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DROIT IMMOBILIER

REVUE DE PRESSE

9 Octobre 2017

Enregistrement du contrat de bail et ses annexes par MyRent.be

Droit immobilier

Droit immobilier

Droit immobilier

Il y a moins d'un an, les propriétaires bailleurs de biens immobiliers étaient confrontés aux difficultés d'enregistrement des contrats portant sur la location des biens immeubles et ce, en raison de manque d'effectif au sein des administrations ayant ladaite compétence à cet effet. Cela a eu des conséquences juridiques néfastent pour de nombreux propriétaires qui, ne voyant pas leurs contrats enregistrés dans les deux mois à dater de leur signature à cause de l'administration, se retrouvaient avec des biens immeubles vides car leur locataire pouvait quitter les lieux sans préavis, ni indemnités.

N'y-a-t-il pas là un cas de responsabilté dans le chef de l'Administration ? Le bailleur lésé peut-il réclamer la réparation du préjudice causé à l'égard de ladite administration ? Pour plus d'infos, cliquez ICI

Plus d'informations sur l'enregistrement du contrat de bail, cliquez ICI

Pour pallier à cette carence, l'Administration SPF Finances a mis en place le site www.myrent.be qui vise à procéder à l'enregistrement du contrat de bail et ses annexes et ce, de manière dématérialisé.

Un Arrêté royal du 7 décembre 2016 a été pris afin de réglementer la présentation de manière dématérialisée de contrats de bail sous seing privé à la formalité de l'enregistrement.Cet arrêté est entré en vigueur le 1er Janvier 2017.

 

Revue de presse

09 Octobre 2017