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DROIT PENAL

REVUE DE PRESSE

5 Novembre 2017

Puigdemont prépare-il sa stratégie juridique pour échapper à la justice espagnole ?

Droit p´nal

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Après avoir mis en détention préventive plus de la moitié du Gouvernement Catalan, la justice espagnole a demandé l'extradition de Carles Puigdemont aux Autorités belges par le biais d'un mandat d'arrêt européen et ce, du chef d'infraction de sédition, de rébellion et de malversation.Le président destitué du gouvernement catalan désire être jugé en Belgique considérant que la justice espagnole n'est pas suffisament indépendante pour statuer sur une affaire à connotation politique. N'y-a-t-il pas là un prétexte pour se défiler de la justice espagnole ? L'état Belge n'engagerait-il pas sa responsabilité internationale en ne délivrant pas Puigdemont aux autorités espagnoles ?

Il est vrai que la présence en Belgique de Puigdemont suscite des malaises en raison de la composition du gouvernement  politique belge. En effet, le gouvernement belge ne désire pas se "mouiller" pour prendre attitude quant à cette affaire et ce, afin d'éviter de froisser tant les pays limotrophes mais aussi de ne pas créer une crise politique en Belgique surtout à l'arrivée prochaine des élections belges.

Lors du journal télévisé sur le plateau de la RTBF, Puigdemont fait état qu'il ne désire pas fuir la justice mais veut être soumis à la "vraie" justice, soit à la justice belge en raison du fait que le pouvoir judicaire espagnol est fortement politisé.

N'y-a-t-il pas là de sa part une atteinte à l'image et à la réputation du gouvernement espagnol sur le plan international surtout qu'il a exercé une parcelle de la puissance publique en étant le président du gouvernement catalan. Pour justifier cet état de fait de justice politisée, il indique que ses collègues ont été convoqués à Madrid en 24 heures et leurs avocats ont eu 24 heures pour se pencher sur la demande du procureur et que dans ces conditions, il n'y a pas de garantie procédurale pour la personne poursuivie, d'avoir, selon lui, un droit à un procès équitable.

A cet égard, il est légitime de se poser la question suivante : n'y-a-t-il pas des moyens de recours internes espagnols pour vices de procédure dans l'hypothèse où les garanties européennes du droit au procès équitable seraient baffouées . Si oui, n'y-at-il dès lors pas là un un prétexte ou montage juridique par Monsieur Puigdemont pour échapper à la justice espagnole ?

Pour plus d'informations concernant les conditions et autres du mandat d'arrêt européen, cliquez ici : http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-abreges-juridiques/la-mandat-d-arret-europeen---l-extradition/le-mandat-d-arret-europeen---l-extradition

 

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Source:https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_interview-exclusive-de-carles-puigdemont-au-jt-de-19h30?id=9753895

 

 

 

Revue de presse

05 Novembre 2017