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Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle

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DR DU CONSOMMATEUR Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle sont des pratiques commerciales relativement courantes. Si elles ne sont pas intrinsèquement illicites, elles le deviennent lorsque, en raison des circonstances qui les entourent, elles constituent une pratique commerciale déloyale. Qu’est-ce que le débauchage de personnel et le détournement de clientèle ? Dans quelles circonstances sont-ils interdits ? Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des entreprises qui s’y livrent ?

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Cour d'appel de Bruxelles – Article 1649quater du code civil

DR-DU-CONSOMMATEUR L'article 1649quater § 3 du Code civil impose au consommateur un délai de prescription d'un an pour agir. Ce délai prend cours le jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de garantie. Ainsi, lorsqu’un consommateur n’introduit l’action plus d’un an après avoir découvert le défaut de conformité, l’action est donc prescrite et l’action du consommateur ne pourra plus être introduite en justice.

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