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Fiches pratiques

Le divorce par consentement mutuel

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DIVORCE Le divorce par consentement mutuel peut être défini comme étant une procédure judiciaire par laquelle les époux mettent fin à leur relation conjugale et s’accordent sur les modalités concernant leurs biens, leurs personnes et leurs enfants par le biais de conventions préalables à divorce. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Que sont les conventions préalables à divorce ? Sur quoi les époux doivent impérativement se mettre d’accord ? Quelle est la procédure de divorce pour consentement mutuel ? Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ? Est-il possible de modifier, réviser les conventions préalables à divorce homologuées par le juge ?

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