Toggle Menu
#agissons #agissons

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Quidlex Arbiration

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1413 du Code judiciaire

" Tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur."