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Abrégés juridiques

Le droit à la commission de l’agent immobilier

DROIT IMMOBILIER En principe, la commission de l’agent immobilier ne lui est due que si le contrat de vente conclu grâce à son intervention est parfait. Quand le contrat est-il considéré comme parfait? Quand la commission est-elle due?

La déchéance du droit de conduire

DROIT PENAL La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un juge et qui vise à suspendre temporairement ou définitivement le droit de conduire un véhicule. Quand le juge peut-il prononcer une déchéance du permis de conduire ? Quand doit-il le faire ? Quelle est la durée de la déchéance ?

La souscription et la libération du capital social d'une SPRL

DROIT DES AFFAIRES Le Code du droit des sociétés prévoit que les sociétés à responsabilité limitée (SPRL) doivent avoir un capital social de 18.550 euros au moins. En outre, le capital social doit être libéré à concurrence de minimum 6.200 euros. Quelles sont les règles relatives à la souscription du capital social d'une SPRL ? Quid de celles relatives à sa libération ?

Transformation d'une saisie immobilière conservatoire en saisie-exécution

DROIT IMMOBILIER Lorsque le créancier est sûr et certain que le débiteur ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses dettes, il peut décider de transformer la saisie immobilière conservatoire qu'il a antérieurement pratiquée en saisie-exécution. Cette dernière lui permettra dès lors de faire vendre le bien saisi afin d'apurer les dettes du débiteur. Comment se déroule la procédure de transformation de la saisie immobilière conservatoire en saisie-exécution?

La contrainte en droit pénal

DROIT PENAL L'article 71 du Code pénal déclare qu'aucune infraction ne peut être imputée à la personne qui, au moment des faits, a été contrainte par une force à laquelle elle n'a pas pu résister. Que recouvre la notion de contrainte ? Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que cette cause de non-imputabilité soit remplie ?

Les comptes de récompense entre époux lors de la liquidation du régime légal

DROIT DE LA FAMILLE Les comptes de récompense sont réglementés aux articles 1432 à 1438 du Code civil. Il y a récompense entre époux à la dissolution du régime légal lorsque des transferts ont lieu en cours de mariage entre les patrimoines propres des époux et le patrimoine commun. Quel est le montant de la récompense? Dans quelles hypothèses, y-a-t-il récompense?

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

DROIT DES AFFAIRES La matière de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est régie par l'article 1384, alinéa 2 du Code civil, lequel dispose que « le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Quelles sont les conditions à réunir pour que les parents puissent engager leur responsabilité? Peuvent-ils y échapper?

L'insaisissabilité du domicile des indépendants

DROIT IMMOBILIER La loi du 25 avril 2007, entrée en vigueur le 8 juin 2007, consacre le principe de l'insaisissabilité du domicile. Par l'adoption de cette loi, le législateur a entendu réduire la prise de risque de l'indépendant constitué par l'absence de distinction entre patrimoine privé et professionnel, en permettant de rendre insaisissable, sous certaines conditions, son domicile en cas de dettes professionnelles. Quels sont les bénéficiaires ? Quels sont les biens et les dettes concernés par cette protection? Quelles sont les formalités à accomplir?

Les abus sexuels sur mineurs

DROIT PENAL La Convention du 25 octobre 2007 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels consacre deux catégories d'abus sexuels commis sur des mineurs.

L'action en recherche de paternité

DROIT DE LA FAMILLE L'action en recherche de paternité est une action en justice réglementée par le Code civil, en ses articles 322 à 325. Cette action permet d'établir un lien de filiation à l'égard d'un homme, lorsque cette filiation n'a pas été établie par la présomption de paternité du mari ou par acte de reconnaissance. Quels sont les titulaires de l'action? Dans quel délai doit-elle être introduite? Sur quels modes de preuve particuliers se fonde-t-elle?

Les biens meubles corporels insaisissables

DROIT DES AFFAIRES Il ressort des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire, qu'en principe, tous les biens meubles et immeubles appartenant au débiteur sont saisissables. Certains biens meubles sont toutefois insaisissables soit par nature, soit parce qu'ils sont étroitement attachés à la personne, soit parce qu'ils sont déclarés tel par la loi. Quels sont les biens meubles corporels qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie ?

Les maladies professionnelles

DROIT DU TRAVAIL Dans le cadre des maladies professionnelles, le législateur a mis en place des réglementations permettant d'indemniser les atteintes à l'état de santé des travailleurs du fait de l'exécution de leur travail.

L'application de la loi pénale dans le temps

DROIT PENAL Quand les lois pénales entrent-elles en vigueur ? Comment peuvent-elles être abrogées ? Que se passe-t-il lorsqu'une nouvelle loi est adoptée entre le moment de la commission de l'infraction et le moment du jugement ? En application de l'article 2 du Code pénal, la peine la moins sévère sera appliquée dans ce cas. Quels sont les critères utilisés pour déterminer quelle peine est la moins sévère ?

Le transfert de propriété et des risques dans la vente

DROIT IMMOBILIER Un des effets de la vente est le transfert de la propriété de la chose achetée. Les dispositions du Code civil portant sur le transfert de propriété sont les articles 1138 et 1583. Que prévoient ces dispositions? Quand y a-t'il transfert de propriété? Quand y-a-t-il transfert des risques?

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

DROIT DU TRAVAIL La garantie de revenus aux personnes âgées peut être définie comme le revenu garanti aux personnes qui ont atteint l'âge de la retraite et qui ne disposent pas suffisamment de ressources financières. Cette matière est réglementée par la loi du 22 mars 2001, modifiée par la loi du 8 décembre 2013. Quelles sont les conditions qui doivent être remplies dans le chef du bénéficiaire de la garantie des revenus? Quel est l'organisme compétent? Comment se déroule la procédure?

Des absents : procédures judiciaires de présomption d’absence et de déclaration d’absence

DROIT DE LA FAMILLE Les articles 112 à 125 du Code civil réglementent la procédure de présomption d'absence et la procédure de déclaration d'absence. L’absence se caractérise par la disparition d’une personne et plus spécifiquement par l’incertitude quant à la vie ou à la mort de cette personne.

Le paiement indu

DROIT DES AFFAIRES L'article 1235 du Code civil dispose que « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Qu'est-ce que le paiement indu? Quelles sont les conditions et les effets?

La responsabilité pénale des personnes morales

DROIT PENAL Les règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales ont été introduites dans le Code pénal, et plus particulièrement à l'article 5. Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. Quelles sont les personnes morales et les infractions visées?

La responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes

DROIT IMMOBILIER Les articles 1792 et 2270 du Code civil portent à dix ans le délai de la responsabilité des architectes et entrepreneurs pour les vices portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la solidité ou la stabilité d'un ouvrage. Quelles sont les conditions de l'action en responsabilité décennale ? Quand cette action doit-elle être introduite ? L'entrepreneur ou l'architecte peuvent-ils se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité ?

La personne de confiance

DROIT DE LA FAMILLE La personne de confiance peut être définie comme étant une personne qui soutient la personne protégée pendant la durée de l’administration. Quand une personne de confiance est-elle désignée? Quel est le rôle de la personne de confiance?

Revue de presse

24 Aout 2016

23 Aout 2016

22 Aout 2016

19 Aout 2016

18 Aout 2016

17 Aout 2016

16 Aout 2016

12 Aout 2016

11 Aout 2016

10 Aout 2016

09 Aout 2016

08 Aout 2016

05 Aout 2016

04 Aout 2016

03 Aout 2016

02 Aout 2016

01 Aout 2016

Fiches pratiques

La planification successorale

DROIT DE LA FAMILLE La planification successorale, également nommée la planification patrimoniale, consiste à organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de manière volontaire et proactive, afin de tirer profit au maximum des espaces de liberté offerts par le législateur au citoyen en matière de dévolution légale. Quelles sont les questions qu'il faut se poser avant de préparer une ...

La gestion d'affaires

DROIT DES AFFAIRES La gestion d’affaires peut être définie comme étant un acte matériel ou juridique, que prend une personne (le gérant), dans l’intérêt et pour le compte d’autrui (le maître de l’affaire). Qu’est-ce que la gestion d’affaires ? Quelles sont les conditions de la gestion d’affaires ? Quels sont les effets entre les parties et à l’égard des tiers ? Quels sont les cas d’application de la gestion d’affaires dans la jurisprudence ?...

La société anonyme

DROIT DES AFFAIRES La société anonyme (S.A.) est définie dans le Code des sociétés comme celle dans laquelle les actionnaires n'engagent qu'une mise déterminée. Comment constituer cette société ? Quelles sont les différents types de titres que l'on peut trouver dans une S.A. et comment se transfèrent-ils ? Comment s’articule l’administration de la société ? Quelles sont les différente...

La lettre de change

DROIT DES AFFAIRES La lettre de change peut être définie comme étant le fait pour une personne, appelée tireur, de garantir au porteur légitime qu’une personne, le tiré, payera la somme d’argent déterminée. Qu’est-ce que la lettre de change ? Quelle est sa fonction ? Quelles sont les conditions de forme et de fond qu’elle doit remplir ? Qu’est-ce que la provision, l’acceptation et l’endossement dans le cadre d’une lettre de change ? Quand le paiement doit-i...

Jurisprudence

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Cour d'appel de Bruxelles – Article 1649quater du code civil

DROIT-DES-AFFAIRES L'article 1649quater § 3 du Code civil impose au consommateur un délai de prescription d'un an pour agir. Ce délai prend cours le jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de garantie. Ainsi, lorsqu’un consommateur n’introduit l’action plus d’un an après avoir découvert le défaut de conformité, l’action est donc prescrite et l’action du consommateur ne pourra plus être introduite en justice.

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Cour d'appel de Liege – Article 1572 du Code judiciaire

DROIT-IMMOBILIER La saisie-exécution immobilière ne prive en principe pas le saisi de la jouissance de l'immeuble qu'il occupe. Cependant, l'article 1572 du Code judiciaire permet la désignation d'un séquestre et l'expulsion du saisi dans l'hypothèse où ce dernier se montre récalcitrant ou déprécie l'immeuble par son comportement.

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