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Abrégés juridiques

L'expulsion d'un locataire

DROIT IMMOBILIER Les réglementations relatives à l'expulsion d'un locataire sont reprises aux articles 1344bis et suivant du Code judiciaire. Quelle est la procédure à suivre? Quels sont les délais à respecter?

La visite domiciliaire par l'inspecteur social

DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est régie par l'article 24 du Code pénal social. Elle peut être définie comme l'exploration de l'habitation de quelqu'un. Elle commence quand le contrôleur va au-delà de l'endroit initialement assigné par l'occupant à la simple rencontre, pour explorer les lieux qui ne sont normalement pas destinés à recevoir les étrangers. En quoi la visite domiciliaire se distingue d'une visite au domicile et d'une perquisition? Est-ce qu'une telle visite nécessite obligatoirement une autorisation du juge d'instruction? Quelle est la procédure à suivre par les inspecteurs sociaux?

Le sursis à l'exécution des peines

DROIT PENAL Le sursis à l'exécution de la peine prononcée par les juridictions pénales, constitue une mise à l'épreuve du délinquant. Le juge va en effet prononcer une peine mais cette peine ne sera pas exécutée si, à l'issue du délai d'épreuve, le sursis n'a pas été révoqué. Quelles sont les conditions d'octroi d'un sursis ? Quand le sursis peut-il être révoqué ?

La promotion immobilière

DROIT IMMOBILIER La promotion peut être définie comme le contrat ou l’ensemble de contrats par lequel une personne s’engage à procurer, selon un programme qui doit être précisément déterminé, un immeuble futur, achevé ou presqu’achevé, en se réservant l’initiative et la maîtrise du projet à ses différents stades, dans le but de retirer un bénéfice de la vente du terrain et/ou du coût réel des travaux. Quelles sont les éléments caractéristiques du contrat de promotion immobilière ? Quelles sont les différentes formes de promotion immobilière ?

L’emploi ou le remploi mobilier / immobilier

DROIT DE LA FAMILLE L'emploi ou le remploi est un mécanisme légal qui permet d'attribuer le caractère propre à un bien meuble ou immeuble lorsque ce bien a été acquis par un époux pendant le mariage par des moyens financiers propres. Qu'est-ce que le remploi mobilier et le remploi immobilier?

La publicité trompeuse

DROIT DES AFFAIRES Afin de promouvoir leurs produits et leurs services, les entreprises ont souvent recours à la publicité. L'utilisation de publicités peut néanmoins constituer un acte contraire aux pratiques de marché et préjudicier d'autres entreprises.

La provocation policière

DROIT PENAL La provocation policière est, depuis 2005, interdite par l'article 30 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et érigée en cause d'irrecevabilité de l'action publique. Quelle évolution a conduit le législateur à adopter la loi du 27 décembre 2005 ? Quelles sont désormais les conditions pour qu'il y ait provocation policière ?

La transmission des actions en garantie en cas de vente de l'immeuble

DROIT IMMOBILIER L'acquéreur d'un immeuble bénéficie non seulement du droit de propriété sur l'immeuble qu'il achète mais également d'un certain nombre de prérogatives connexes, qu'il acquiert par le simple fait d'être le nouveau titulaire du droit de propriété. C'est ce qu'on appelle les droits propter rem. Quels sont les actions en garantie qui sont transmises à l'acheteur ? Quelles sont les conséquences de ce transfert ?

Le licenciement des travailleurs

DROIT DU TRAVAIL Tant le travailleur que l'employeur peuvent, s'ils le souhaitent, mettre fin au contrat de travail, et ce, de manière unilatérale. En effet, un contrat de travail ne peut être conclu à vie.

Le droit aux relations personnelles : Article 375bis du Code civil

DROIT DE LA FAMILLE Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Quelles sont les règles applicables aux droits aux relations personnelles? Que prévoit l'article 375bis du Code civil?

La saisie en matière de contrefaçon

DROIT DES AFFAIRES La saisie en matière de contrefaçon, anciennement appelée la saisie-description, est une procédure particulière prévue par le Code judiciaire afin de protéger les droits de propriété intellectuelle.

La torture

DROIT PENAL La prévention et la répression de la torture font l’objet de nombreuses réglementations tant au niveau national qu’international. Comment définit-on la torture en droit belge ? Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction ? Quelle est la peine applicable ?

Les successions anomales

DROIT DE LA FAMILLE La succession anomale peut être définie comme étant un droit successoral par lequel un bien qui a été acquis par le défunt à titre gratuit retourne, en raison de son décès, à la personne dont il provient. Quelles sont les conditions? Quels sont les effets?

La contestation du cahier des charges

DROIT IMMOBILIER Lorsque, après une saisie immobilière, un notaire dresse un cahier des charges et le communique au saisi, ce dernier ainsi que les créanciers inscrits et ceux qui ont fait transcrire un commandement, peuvent contester celui-ci et introduire un « contredit », en vertu de l’article 1582 du Code judiciaire.

L'infraction de privation d'aliments ou de soins

DROIT PENAL L'infraction de privation d'aliments ou de soins est réprimée par l'article 425 du Code pénal, lequel dispose qu'« est punissable quiconque aura volontairement privé d'aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé, un mineur ou une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien ». Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction? Quelles peines risque d'encourir l'auteur des faits? Est-ce que le législateur a prévu des circonstances aggravantes?

La désignation d’un conseiller en prévention

DROIT DU TRAVAIL La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs , prévoit en son article 33 que chaque employeur a l'obligation de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail. A cet effet, chaque employeur dispose d'au moins un conseiller en prévention. Comment est désigné le conseiller en prévention? Quelles sont les compétences nécessaires?

La restitution des lieux loués en fin de bail

DROIT IMMOBILIER Le bail est un contrat temporaire puisque l'usage et la jouissance des lieux loués ne sont conférés au preneur que pour un certain temps, à savoir la durée du bail. Il en résulte qu'à l'issue du bail, le preneur devra restituer au bailleur le bien loué. Quand le bien doit-il être restitué ? Dans quel état le bien doit-il être restitué ? Quelle est la sanction en cas de non-restitution des lieux loués ?

L'hébergement égalitaire et les circonstances exceptionnelles

DROIT DE LA FAMILLE Le droit d'hébergement d'un enfant mineur, appelé auparavant la garde, est le droit pour chaque parent séparé d'accueillir l'enfant dans sa résidence, et ce, pendant un certain laps de temps. La nécessité de déterminer l'hébergement du ou des enfant(s) se présente lorsque les parents (mariés ou non) ne vivent plus ensemble. Quelles sont les règles applicables?

La grâce royale

DROIT PENAL La grâce est une prérogative que la Constitution belge reconnaît au pouvoir exécutif comme « correctif des imperfections des lois et des jugements humains ». L’article 110 de la Constitution dispose en effet que le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.

Le précompte mobilier

DROIT DES AFFAIRES L’article 17 du Code d’impôt sur les revenus (C.I.R.) prévoit cinq sous-catégories de revenus imposables à l’impôt sur les revenus mobiliers 1. Il s'agit des dividendes, des intérêts, des revenus locatifs de biens mobiliers, des revenus de certaines rentes viagères ou temporaires ainsi que, depuis 2008, des revenus qui résultent de la concession et de la cession de droits d’auteur et de droits voisins.

Revue de presse

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

22 Septembre 2016

21 Septembre 2016

20 Septembre 2016

19 Septembre 2016

16 Septembre 2016

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13 Septembre 2016

12 Septembre 2016

09 Septembre 2016

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07 Septembre 2016

06 Septembre 2016

05 Septembre 2016

02 Septembre 2016

01 Septembre 2016

Fiches pratiques

La planification successorale

DROIT DE LA FAMILLE La planification successorale, également nommée la planification patrimoniale, consiste à organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de manière volontaire et proactive, afin de tirer profit au maximum des espaces de liberté offerts par le législateur au citoyen en matière de dévolution légale. Quelles sont les questions qu'il faut se poser avant de préparer une ...

La gestion d'affaires

DROIT DES AFFAIRES La gestion d’affaires peut être définie comme étant un acte matériel ou juridique, que prend une personne (le gérant), dans l’intérêt et pour le compte d’autrui (le maître de l’affaire). Qu’est-ce que la gestion d’affaires ? Quelles sont les conditions de la gestion d’affaires ? Quels sont les effets entre les parties et à l’égard des tiers ? Quels sont les cas d’application de la gestion d’affaires dans la jurisprudence ?...

La société anonyme

DROIT DES AFFAIRES La société anonyme (S.A.) est définie dans le Code des sociétés comme celle dans laquelle les actionnaires n'engagent qu'une mise déterminée. Comment constituer cette société ? Quelles sont les différents types de titres que l'on peut trouver dans une S.A. et comment se transfèrent-ils ? Comment s’articule l’administration de la société ? Quelles sont les différente...

La lettre de change

DROIT DES AFFAIRES La lettre de change peut être définie comme étant le fait pour une personne, appelée tireur, de garantir au porteur légitime qu’une personne, le tiré, payera la somme d’argent déterminée. Qu’est-ce que la lettre de change ? Quelle est sa fonction ? Quelles sont les conditions de forme et de fond qu’elle doit remplir ? Qu’est-ce que la provision, l’acceptation et l’endossement dans le cadre d’une lettre de change ? Quand le paiement doit-i...

Jurisprudence

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Cour d'appel de Bruxelles – Article 1649quater du code civil

DROIT-DES-AFFAIRES L'article 1649quater § 3 du Code civil impose au consommateur un délai de prescription d'un an pour agir. Ce délai prend cours le jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de garantie. Ainsi, lorsqu’un consommateur n’introduit l’action plus d’un an après avoir découvert le défaut de conformité, l’action est donc prescrite et l’action du consommateur ne pourra plus être introduite en justice.

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Cour d'appel de Liege – Article 1572 du Code judiciaire

DROIT-IMMOBILIER La saisie-exécution immobilière ne prive en principe pas le saisi de la jouissance de l'immeuble qu'il occupe. Cependant, l'article 1572 du Code judiciaire permet la désignation d'un séquestre et l'expulsion du saisi dans l'hypothèse où ce dernier se montre récalcitrant ou déprécie l'immeuble par son comportement.

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