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Abrégés juridiques

L'incapacité de recevoir des libéralites dans le chef de certaines personnes

DROIT DE LA FAMILLE L'article 909 du Code civil énumère certaines personnes qui doivent être considérées comme étant incapables de recevoir des libéralités, et ce, sous certaines conditions. Il s'agit, notamment, des médecins, pharmaciens, employés de maison de repos. Quel est le champ d'application de l'article 909 du Code civil? Quelles sont les conditions applicables?

Réforme sur le chômage : Exclusions

DROIT DU TRAVAIL Une réforme sur le chômage a vu le jour en décembre 2011. Celle-ci produira ses effets à partir du 1er janvier 2015. Un correctif de dernière minute avait été adopté le 25 avril 2014 au gouvernement en vue d'assouplir les catégories de chômeurs exclus.

Le recours aux indicateurs en procédure pénale

DROIT PENAL Le recours aux indicateurs est une méthode particulière de recherche prévue à l'article 47decies du Code d'instruction criminelle. Dans quelles circonstances cette mesure peut-elle être ordonnée ? En quoi diffère-t-elle de l'infiltration et de l'observation ? Quel impact a-t-elle sur le respect des droits de la défense ?

L'intervention de l'assurance pour les dommages causés par des émeutes ou manifestations

DROIT DES AFFAIRES La loi relative aux assurances ne contient aucune disposition particulière relative au risque d'émeute ou de manifestations. Tout au plus, elle se contente d'énoncer que sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile .

Le crédit-temps

DROIT DU TRAVAIL Le crédit-temps est un dispositif permettant aux travailleurs de suspendre ou de réduire partiellement leur carrière pendant un certain laps de temps. Que dit la nouvelle réglementation depuis 2012?

La tutelle de contrôle

DROIT IMMOBILIER L'ensemble des contrôles administratifs qui ont été organisés au départ d'un texte à portée législative s'appelle tutelle administrative. Ainsi, prenant son fondement dans l'article 162 de la Constitution, la tutelle existe pour contrôler les actes issus des pouvoirs communaux et provinciaux. L'organisation et l'exercice de cette tutelle administrative sont en effet réglés par les conseils des communautés et des régions.

Le précompte immobilier

DROIT DES AFFAIRES Le précompte immobilier peut être défini comme étant un impôt régional dû, chaque année, sur les revenus de biens immobiliers.

Le revenu d'intégration sociale

DROIT DU TRAVAIL La loi du 26 mai 2002 réglemente le droit à l'intégration sociale 1. Cette législation prévoit que toute personne qui ne dispose pas de moyens d'existence suffisants et qui répond aux conditions prévues par la loi peut avoir droit à l'intégration sociale.

Le Fonds de la sécurité routière

DROIT PENAL Le Fonds de la sécurité routière (FSR), anciennement nommé le 'Fonds des amendes', a été mis en place par le gouvernement fédéral de 2004.

La lésion des sept douzièmes en vente immobilière

DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que la lésion des septs douzièmes? Quelles sont les conséquences sur une vente immobilière?

Revue de presse

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

25 Octobre 2017

09 Octobre 2017

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

Fiches pratiques

Les actions en exclusion et en retrait d'associés

DROIT DES AFFAIRES Les exclusions et retraits judiciaires sont des procédures qui visent à résoudre des conflits internes aux sociétés en transférant les titres détenus par des associés à d’autres associés. Ces procédures sont-elles applicables à toutes les sociétés ? Qui peut intenter une action en exclusion et en retrait ? Sur quels titres portent ces actions ? Quels sont les justes motifs qui permettent l’exclusion ou le retrait des associés ? Quel rôle joue le juge dans ces procédures ? Comment son...

La protection contre le licenciement

DROIT DU TRAVAIL En principe, un employeur a la possibilité, moyennant le respect de certaines conditions, de licencier un travailleur. Toutefois, certaines catégories de travailleurs sont protégées contre le licenciement, et ce, pendant une certaine période. En effet, des dispositions légales et conventionnelles organisent une protection spéciale contre le licenciement. Quels sont les travailleurs qui bénéficient de cette protection contre le licenciement ? Pendant quelle période le travailleur est-il protégé ? Que se passe-t-il si l’employeur licen...

Jurisprudence

Les vices de consentement dans la vente immobilière

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL