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Petitions

Abrégés juridiques

Crédit-temps sans motif

DROIT DU TRAVAIL Comme son nom l'indique, le crédit-temps sans motif consiste à obtenir une suspension du travail ou une diminution des heures de travail pendant un laps de temps, et ce, sans que ce soit pour des soins, une formation ou pour s'occuper d'un enfant handicapé ou gravement malade.

La sécurité sociale des agents statutaires

DROIT DU TRAVAIL La sécurité sociale des agents statutaires est un système spécifique et différent des autres, en Belgique. Son organisation, prise en charge par l'autorité publique, couvre en soi les risques liés à la perte de travail, les risques d'incapacité ou les retraites.

Les prêts-citoyens

DROIT DES AFFAIRES Le législateur a instauré des règles concernant les prêts-citoyens. Il s'agit à la fois de mobiliser l'épargne et de l'investir dans des projets socio-économiques comme la construction d'écoles, de bibliothèques, d'hôpitaux ou encore d'infrastructures sportives.

Les conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration d’une société anonyme

DROIT DES AFFAIRES Dans la gestion de la société anonyme, il se peut que naisse un conflit d'intérêt entre l'entreprise et un de ses administrateurs. Dans un tel cas de figure, le Code des sociétés prévoit une procédure à respecter afin que la société ne soit pas lésée par une décision prise par son organe de gestion. Comment se déroule cette procédure?

Les baux à ferme

DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu'il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ?

La sécurité sociale des travailleurs indépendants

DROIT DU TRAVAIL Les réglementations applicables à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines

DROIT PENAL La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines, anciennement appelée la mise à disposition du gouvernement, est prévue par l'article 34bis du Code pénal. Elle est définie comme une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard des personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l'intégrité des personnes.

Le bonus-logement

DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?

Le régime fiscal des voitures de société

DROIT DES AFFAIRES Il est fréquent que des entreprises mettent à la disposition de leurs travailleurs une voiture de société. Cette mise à disposition peut être directe (le véhicule appartient à l’entreprise) ou indirecte (le véhicule est loué ou emprunté par l’entreprise).

L'indemnisation d'un accident de travail mortel

DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'un accident du travail est mortel, les articles 10 à 21 de la loi du 10 avril 1971 prévoient que sont alloués aux ayants droit plusieurs indemnités. Quelles sont ces indemnités? Qui a droit à cette indemnisation? Quel est le montant de celles-ci?

Revue de presse

23 Mars 2018

Fiches pratiques

Les actions en exclusion et en retrait d'associés

DROIT DES AFFAIRES Les exclusions et retraits judiciaires sont des procédures qui visent à résoudre des conflits internes aux sociétés en transférant les titres détenus par des associés à d’autres associés. Ces procédures sont-elles applicables à toutes les sociétés ? Qui peut intenter une action en exclusion et en retrait ? Sur quels titres portent ces actions ? Quels sont les justes motifs qui permettent l’exclusion ou le retrait des associés ? Quel rôle joue le juge dans ces procédures ? Comment son...

Les successions

DROIT DE LA FAMILLE La succession peut être définie comme étant un mécanisme juridique par lequel les biens du défunt sont transférés dans le patrimoine de son ou de ses héritiers. Quels sont les trois types de successions ? Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Quels sont les principes relatifs à l’ouverture de la succession ? Quelles sont les règles permettant d’accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou refuser la succession du défunt? Quelles sont les règles applicables à la dévolution successorale ? Quels sont les hér...

Jurisprudence

Les servitudes

Le droit pénal général

Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité

La preuve dans le procès pénal

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL