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Petitions

Abrégés juridiques

Le skimming

DROIT PENAL Le skimming est une pratique qui consiste à copier la bande magnétique d'une carte de banque. Lorsque les clients retirent de l'argent sur un distributeur, des appareils de lecture installés par les faussaires copient la bande magnétique dès que la carte est introduite dans le distributeur. Qu'est-ce que le skimming?

La clause de réserve de propriété

DROIT DES AFFAIRES Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? Quelles en sont les conditions ? Quelle est la nature d’une telle clause ? Que permet-elle en cas de concours de créanciers ? Quels sont les changements suscités par la loi de réforme des sûretés réelles ? Quel est le champ d’application de la clause de réserve ? Quelles en sont les conditions d’opposabilité ?

Les premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise

DROIT DU TRAVAIL Un arrêté royal relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise est paru au Moniteur belge du 28 décembre 2010. Quelles sont les obligations de l'employeur?

Le télétravail

DROIT DU TRAVAIL Le travail à domicile est défini par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail comme le travail effectué, sous l'autorité de l'employeur et contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par le travailleur. Qu'est-ce que le télétravail? Faut-il une convention entre les parties? Quid des frais du télétravail?

L’impôt des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le Code d'impôt sur les revenus prévoit que les sociétés résidant en Belgique sont assujetties à l'impôt des sociétés.

La réparation du préjudice subi par les proches d'une victime

DROIT DES AFFAIRES Le plus souvent, les proches d'une victime subissent eux aussi un dommage personnel à la suite de l'accident subi par un être qui leur est cher. On parle dans ce cas de préjudice par répercussion. Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que le dommage par répercussion puisse être indemnisé ? Quels sont les dommages dont les proches de la victime peuvent demander réparation?

Les traitements inhumains et dégradants

DROIT PENAL En droit belge, les traitements inhumains et dégradants sont interdits. Ce principe est consacré au niveau européen par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

L'information et la publicité relatives aux médicaments

DROIT DES AFFAIRES La loi belge du 25 mars 1964 sur les médicaments définit la publicité comme « toute forme de démarchage d'information, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments ».

Le crime d’assassinat

DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.

Des outrages faits aux ministres, aux députés et aux dépositaires de l’autorité ou de la force publique

DROIT PENAL Le législateur classe parmi les infractions à l’ordre public les outrages commis à l’encontre des ministres, des députés et, plus globalement, de toute personne ayant un caractère public.

Revue de presse

23 Mars 2018

Fiches pratiques

La copropriété

DROIT IMMOBILIER La copropriété se définit comme étant l’exercice du droit de propriété par plusieurs personnes sur un bien. Existe-t-il plusieurs types de copropriété ? Quelles règles générales s’appliquent à toutes ces formes ? Qu’est-ce que la copropriété forcée et comment naît-elle ? Quelles entités régissent la vie de la copropriété ?

L'information et le consentement du patient

DROIT DES AFFAIRES En vertu du droit à l’autodétermination, les patients doivent donner leur consentement à toute intervention médicale. Pour prendre leur décision en pleine connaissance de cause, les médecins ont l’obligation d’informer les patients de manière claire, précise et complète. Comment les médecins doivent-ils informer leurs patients ? Sur quoi doivent porter ces informations ? Quand le patient doit-il donner son consentement ? Qu’est-ce qu’un consentement éclairé et quels effets produit-il ?

Jurisprudence

Les servitudes

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL