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Abrégés juridiques

La filiation incestueuse

DROIT DE LA FAMILLE Les articles 313, §2, 314 alinéa 2, 321 et 325 du Code civil portant sur l'établissement de la filiation disposent qu'un enfant issu de relations entre deux personnes qui sont frappées d'un empêchement absolu à mariage ne peut jamais voir établie sa double filiation. Que dit la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 09 août 2012?

L'infraction de vol

DROIT PENAL Le vol est une infraction réprimée par l'article 461 du Code pénal, lequel dispose que « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». L'infraction de vol consiste ainsi en une soustraction frauduleuse par son auteur d’une chose qui appartient à autrui, et ce, en vue de se l'approprier.

Le sort des travaux et constructions réalisés par le preneur à la fin du bail

DROIT IMMOBILIER Tant que le contrat de bail n'a pas pris fin, le locataire peut librement enlever les aménagements ou constructions qu'il a réalisés dans le bien loué. S'il ne les a pas enlevés spontanément, à l'expiration du bail, c'est au bailleur qu'il appartiendra de décider du sort de ceux-ci. Le bailleur peut-il en exiger la démolition ? Quid s'il décide de les conserver ? Dans ce cas, est-il redevable d'une indemnité envers le preneur ?

La demande d'indemnisation par le travailleur victime d'une maladie professionnelle

DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?

Le délit de fuite

DROIT PENAL Toute personne (conducteur d'un véhicule, d'un animal et même un piéton) qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d'usage, commet un délit de fuite. Qu'est-ce que le délit de fuite? Quelles sont les sanctions?

L'état liquidatif dans la procédure de liquidation-partage judiciaire

DROIT DE LA FAMILLE La loi du 13 août 2011 a réformé les réglementations portant sur la procédure de liquidation-partage judiciaire. Qu'est-ce que l'état liquidatif? Quel est le délai dans lequel le notaire doit faire cet état liquidatif? Quelle est la procédure à suivre?

La liquidation d'une société

DROIT DES AFFAIRES La liquidation d'une société se définit comme l'ensemble des opérations qui, à la suite de sa dissolution, tendent au paiement des créanciers à l'aide de l'actif social et à la répartition du reliquat éventuel entre les associés.

La preuve de l’existence d’un contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL En principe, un contrat de travail ne doit pas être rédigé par écrit pour être valable. Il est donc possible de conclure un contrat de travail oralement. Certains contrats de travail et/ou clauses du contrat de travail doivent toutefois être rédigés par écrit. Quels sont les contrats de travail qui doivent obligatoirement être constatés par écrit? En l'absence d'écrit, comment le travailleur ou l'ONSS peut-il prouver l'existence d'un contrat de travail ? Quelles sont les présomptions légales d'existence d'un contrat de travail ?

La procédure d’expropriation

DROIT IMMOBILIER L'expropriation se déroule selon une procédure qui se décompose en deux phases successives. Dans un premier temps, il s'agit de la phase administrative, durant laquelle l'autorité publique va décider de poursuivre une expropriation. À l'issue de la phase administrative, prend place la phase judiciaire visant à obtenir un jugement d'expropriation. Comment se déroulent ces procédures?

La désignation du notaire dans la procédure de liquidation-partage

DROIT DE LA FAMILLE Les règles relatives à la désignation du notaire sont reprises à l’article 1210 du Code judiciaire. Comment le notaire-liquidateur est-il désigné? Peut-on remplacer le notaire?

Les sanctions administratives applicables en cas d’incivilités

DROIT PENAL La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales prévoit que le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives ne soient déjà établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions.

Facebook et le licenciement pour motif grave

DROIT DU TRAVAIL L'exercice d'un droit de critique ou la tenue de propos critiquables envers des supérieurs ou des collègues sur Facebook peuvent-ils être considérés comme une faute justifiant un licenciement du travailleur pour motif grave ? Comment concilier vie privée et droit de l'employeur ?

La reconnaissance de dette

DROIT DES AFFAIRES La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Quelles sont les conditions de validité d'une reconnaissance de dette ?

Les infractions de terrorisme

DROIT PENAL Traditionnellement, les infractions pénales se caractérisent par un élément matériel et un élément moral. En ce qui concerne les infractions terroristes, le législateur exige la présence d'un troisième élément, à savoir le contexte ou le cadre dans lequel l’acte terroriste se produit.

L'indemnisation d'un accident de travail mortel

DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'un accident du travail est mortel, les articles 10 à 21 de la loi du 10 avril 1971 prévoient que sont alloués aux ayants droit plusieurs indemnités. Quelles sont ces indemnités? Qui a droit à cette indemnisation? Quel est le montant de celles-ci?

La violence conjugale

DROIT DE LA FAMILLE Le terme « violence conjugale » désigne un ensemble de comportements, d'actes ou d'attitudes de l'un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l'autre. Qu'est-ce que la violence conjugale? Quelles sont les sanctions civiles et pénales?

L’organisation criminelle

DROIT PENAL L'organisation criminelle est définie par le Code pénal comme l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

Les clauses d'exonération des vices cachés

DROIT IMMOBILIER Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est en principe tenu à la garantie des vices cachés. Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ? Si oui, à quelles conditions ? En est-il de même pour un vendeur professionnel ?

L'avortement

DROIT DES AFFAIRES L'avortement est un acte intentionnel visant à interrompre la grossesse, par opposition à une interruption spontanée ou naturelle. Depuis la loi du 3 avril 1990, l'avortement a été partiellement dépénalisé. Quelles sont les dispositions légales qui s'appliquent à l'avortement?

Le travail de nuit

DROIT DU TRAVAIL Le travail de nuit peut être défini comme étant le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures. Le travail de nuit est-il autorisé? Quelles sont les règles applicables?

Revue de presse

Fiches pratiques

La planification successorale

DROIT DE LA FAMILLE La planification successorale, également nommée la planification patrimoniale, consiste à organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de manière volontaire et proactive, afin de tirer profit au maximum des espaces de liberté offerts par le législateur au citoyen en matière de dévolution légale. Quelles sont les questions qu'il faut se poser avant de préparer une ...

La gestion d'affaires

DROIT DES AFFAIRES La gestion d’affaires peut être définie comme étant un acte matériel ou juridique, que prend une personne (le gérant), dans l’intérêt et pour le compte d’autrui (le maître de l’affaire). Qu’est-ce que la gestion d’affaires ? Quelles sont les conditions de la gestion d’affaires ? Quels sont les effets entre les parties et à l’égard des tiers ? Quels sont les cas d’application de la gestion d’affaires dans la jurisprudence ?...

La société anonyme

DROIT DES AFFAIRES La société anonyme (S.A.) est définie dans le Code des sociétés comme celle dans laquelle les actionnaires n'engagent qu'une mise déterminée. Comment constituer cette société ? Quelles sont les différents types de titres que l'on peut trouver dans une S.A. et comment se transfèrent-ils ? Comment s’articule l’administration de la société ? Quelles sont les différente...

La lettre de change

DROIT DES AFFAIRES La lettre de change peut être définie comme étant le fait pour une personne, appelée tireur, de garantir au porteur légitime qu’une personne, le tiré, payera la somme d’argent déterminée. Qu’est-ce que la lettre de change ? Quelle est sa fonction ? Quelles sont les conditions de forme et de fond qu’elle doit remplir ? Qu’est-ce que la provision, l’acceptation et l’endossement dans le cadre d’une lettre de change ? Quand le paiement doit-i...

Jurisprudence

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Cour d'appel de Bruxelles – Article 1649quater du code civil

DROIT-DES-AFFAIRES L'article 1649quater § 3 du Code civil impose au consommateur un délai de prescription d'un an pour agir. Ce délai prend cours le jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de garantie. Ainsi, lorsqu’un consommateur n’introduit l’action plus d’un an après avoir découvert le défaut de conformité, l’action est donc prescrite et l’action du consommateur ne pourra plus être introduite en justice.

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Cour d'appel de Liege – Article 1572 du Code judiciaire

DROIT-IMMOBILIER La saisie-exécution immobilière ne prive en principe pas le saisi de la jouissance de l'immeuble qu'il occupe. Cependant, l'article 1572 du Code judiciaire permet la désignation d'un séquestre et l'expulsion du saisi dans l'hypothèse où ce dernier se montre récalcitrant ou déprécie l'immeuble par son comportement.

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