Toggle Menu

Petitions

Abrégés juridiques

Le travail intérimaire

DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail intérimaire peut être défini comme étant le contrat de travail par lequel une personne, appelée l'intérimaire, s'engage vis-à-vis d'une entreprise de travail intérimaire, à effectuer, contre rémunération, chez un utilitaire un travail temporaire autorisé par la loi. Quels sont les motifs pour lesquels le travail intérimaire est autorisé? Quelles sont les particularités du travail intérimaire?

La clause de réserve de propriété

DROIT DES AFFAIRES Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? Quelles en sont les conditions ? Quelle est la nature d’une telle clause ? Que permet-elle en cas de concours de créanciers ? Quels sont les changements suscités par la loi de réforme des sûretés réelles ? Quel est le champ d’application de la clause de réserve ? Quelles en sont les conditions d’opposabilité ?

Les sociétés immobilières règlementées

DROIT DES AFFAIRES La société immobilière réglementée (SIR) est définie comme la société dont l’activité consiste à mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation, des immeubles à la disposition d'utilisateurs et, éventuellement, dans les limites prévues à cet effet, à détenir d'autres types de « biens immobiliers ».

La responsabilité des hôpitaux du fait du matériel défectueux

DROIT DES AFFAIRES Les hôpitaux qui accueillent des patients ont pour mission de les soigner. Pour accomplir cette mission, les médecins de l'hôpital, et plus généralement le personnel qui y travaille, utilisent du matériel spécifiquement destiné aux soins médicaux.

La grève

DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Les pré-soldes

DROIT DES AFFAIRES es périodes de soldes sont fixées par le Code de droit économique. Il s'agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d'hiver. Tandis que les soldes d'été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet.

Le budget de construction

DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?

Le régime applicable aux victimes du terrorisme

DROIT PENAL Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? Quel est le statut octroyé aux victimes du terrorisme ? Qui est bénéficiaire de ce statut ? Que recouvre le dédommagement ?

L’organisation criminelle

DROIT PENAL L'organisation criminelle est définie par le Code pénal comme l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

La consommation de cannabis

DROIT PENAL La détention de cannabis par un majeur pour son propre usage personnel constitue bien une infraction passible de sanction et doit en conséquence faire l'objet d'un procès verbal nominatif et déféré, sous forme de listing, aux autorités judiciaires.

Revue de presse

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur Internet

DROIT DES AFFAIRES Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu’ils soient. Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente en ligne ? Quel type d'information doit être fournie par le vendeur préalablement à la vente ? L'acheteur peut -il renoncer au contrat une fois ce...

La procédure en réorganisation judiciaire

DROIT DES AFFAIRES La réorganisation judiciaire vise à préserver, sous le contrôle d'un juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. L'objectif est d’éviter que le débiteur ne subisse le coût d'une procédure d'insolvabilité comme la faillite. Qui peut introduire une demande en réorganisation et comment ? Quels sont les effets produits par l'ouverture de cette procédure ? Quels intervenants vont y prendre part et quel est leur rôle ? Quelles sont les trois possibilités offertes au débiteur pour préserver la co...

Jurisprudence

La résiliation du bail de résidence principale

Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL