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Abrégés juridiques

Les premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise

DROIT DU TRAVAIL Un arrêté royal relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise est paru au Moniteur belge du 28 décembre 2010. Quelles sont les obligations de l'employeur?

La preuve dans le procès pénal : la jurisprudence Antigone

DROIT PENAL Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont admis, au fil des années, que la preuve obtenue de manière irrégulière pouvait, malgré tout, être retenue par le juge. Qu'est-ce que la jurisprudence Antigone?

L'émancipation du mineur

DROIT DE LA FAMILLE L'émancipation consiste en une procédure par laquelle un mineur d'âge se libère de l'autorité parentale ou de celle de son tuteur. Les règles applicables à l'émancipation sont énumérées aux articles 476 à 488 du Chapitre III, du Titre X, du Livre I du Code civil belge. Que prévoit lesdites dispositions ?

L'expertise médicale : amiable et judiciaire

DROIT DES AFFAIRES L'expertise médicale est un processus visant à déterminer et à évaluer les préjudices corporels consécutifs à un événement (un accident. La victime a toutefois le choix entre deux procédures, l'expertise médicale amiable et l'expertise médicale judiciaire.

Le travail à temps partiel

DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail, qu'il soit conclu pour une durée déterminée, indéterminée, un travail nettement défini ou un remplacement, est conclu soit à temps partiel, soit à temps plein. Qu'est-ce le travail à temps partiel? Quid des horaires?

Le contrôle visuel discret au stade de l’information

DROIT PENAL Le contrôle visuel discret est un des actes que le procureur du Roi peut poser dans le cadre de l’information. Qu'est-ce que le contrôle visuel discret? Que prévoit l'article 46 quinquies du Code d'instruction criminelle?

Le faux serment

DROIT PENAL Le faux serment, sanctionné pénalement par l'article 226 du Code civil, peut être défini comme étant l'altération de la vérité, de nature à causer un préjudice, faite sciemment et volontairement par la partie appelée à déposer en justice sous serment dans sa propre cause. Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction? Quelle peine encourt son auteur?

La procédure de dessaisissement et ses conséquences pour le mineur

DROIT DE LA FAMILLE Le tribunal de la jeunesse est une juridiction, compétente pour juger des infractions commises par des mineurs d’âge. Cependant, il existe une exception à ce principe général que l’on nomme « dessaisissement ». Qu'est-ce que le dessaisissement ? Dans quel cas y-a-t-il dessaisissement?

La responsabilité des travailleurs salariés

DROIT DU TRAVAIL La loi du 3 juillet 1978 portant sur le contrat de travail édicte, en son article 18, une règle relative à la responsabilité civile des travailleurs salariés. Que prévoit l'article 18 ? Quand le travailleur est-il responsable de son comportement fautif? Qu'est-ce que le dol, la faute lourde et la faute légère mais habituelle?

L'obligation naturelle

DROIT DES AFFAIRES L'obligation naturelle est une obligation qui n'est pas en tant que telle reconnue par le droit positif. Qu'est-ce qu'une obligation naturelle? Quand parle t-on d'obligation naturelle? Quelles sont les conditions? Quels sont les effets?

L'entretien et la réparation des lieux loués

DROIT IMMOBILIER Lorsque des parties concluent un contrat de bail, qui du bailleur ou du locataire est tenu d'entretenir les lieux loués ? Quelles sont les réparations à charge du locataire et celles à charge du bailleur ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?

Des menaces d’attentat contre les personnes ou les propriétés et les fausses informations relatives à des attentats

DROIT PENAL Les articles 327 à 331bis du Code pénal incriminent différents types de menaces d’attentat contre les personnes ou contre les propriétés ainsi que les fausses informations relatives à des attentats graves. Il s’agit d’infractions contre la sécurité publique.

La démission moyennant préavis

DROIT DU TRAVAIL La loi du 3 juillet 1978 réglemente les modalités relatives à la démission dans le cadre d'un contrat de travail. Quelles sont les modalités? Quels sont les délais de préavis? Quid en cas de contrat à durée déterminée?

Le refus du prénom par l'officier de l'état civil

DROIT DE LA FAMILLE Le nom est l'élément fondamental qui permet d'identifier un individu au sein de la société. Il permet notamment aux autres membres de la société de le désigner dans les actes juridiques.

La compensation légale

DROIT DES AFFAIRES La compensation légale est réglementée par les articles 1289 à 1299 du Code civil. L’article 1289 dispose que « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » Quelles sont les conditions?

L'ordre de paiement – Infractions de roulage

DROIT PENAL En vue de diminuer le nombre de dossiers devant être portés en audience pour non-paiement des amendes pénales en matière de roulage, une loi a été adoptée le 22 avril 2012. Que prévoit cette loi? Qu'est-ce que l'ordre de paiement? Peut-on introduire une réclamation?

Licenciement : Le reclassement professionnel

DROIT DU TRAVAIL Le législateur a mis en place deux régimes de reclassement professionnel afin de permettre aux travailleurs licenciés, sous certaines conditions, de retrouver plus vite un nouvel emploi. Quels sont les deux types de régimes? Quelles sont les conditions?

La médiation familiale

DROIT DE LA FAMILLE La médiation familiale est un mode de règlement amiable des conflits. Il s'agit d'un processus dans lequel le médiateur familial tente de faciliter la discussion entre les parties afin de les aider à résoudre leurs difficultés et à parvenir à des accords. Qu'est-ce que la médiation familiale? Quelles sont les règles applicables à la procédure de médiation? Quand la médiation prend-elle fin?

Le pacte commissoire exprès

DROIT DES AFFAIRES Le pacte commissoire exprès ou clause résolutoire expresse est la clause qui autorise le créancier, victime d'une inexécution de la part de son débiteur, à résoudre le contrat de plein droit, sans avoir à passer préalablement par le juge. Ce pacte est-il licite pour tous les types de contrats ? Quelles sont les conditions de la mise en ½uvre de ce pacte ?

La récidive

DROIT PENAL La récidive vise la situation dans laquelle une personne, précédemment condamnée pénalement, commet une nouvelle infraction, et a pour effet d'aggraver les peines afférentes à l'infraction pour laquelle la personne est poursuivie. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour parler de récidive ? Est-ce que le Code pénal prévoit des hypothèses de récidive ?

Revue de presse

15 Juillet 2016

14 Juillet 2016

13 Juillet 2016

12 Juillet 2016

11 Juillet 2016

08 Juillet 2016

07 Juillet 2016

06 Juillet 2016

05 Juillet 2016

04 Juillet 2016

01 Juillet 2016

Fiches pratiques

La planification successorale

DROIT DE LA FAMILLE La planification successorale, également nommée la planification patrimoniale, consiste à organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de manière volontaire et proactive, afin de tirer profit au maximum des espaces de liberté offerts par le législateur au citoyen en matière de dévolution légale. Quelles sont les questions qu'il faut se poser avant de préparer une ...

La gestion d'affaires

DROIT DES AFFAIRES La gestion d’affaires peut être définie comme étant un acte matériel ou juridique, que prend une personne (le gérant), dans l’intérêt et pour le compte d’autrui (le maître de l’affaire). Qu’est-ce que la gestion d’affaires ? Quelles sont les conditions de la gestion d’affaires ? Quels sont les effets entre les parties et à l’égard des tiers ? Quels sont les cas d’application de la gestion d’affaires dans la jurisprudence ?...

La société anonyme

DROIT DES AFFAIRES La société anonyme (S.A.) est définie dans le Code des sociétés comme celle dans laquelle les actionnaires n'engagent qu'une mise déterminée. Comment constituer cette société ? Quelles sont les différents types de titres que l'on peut trouver dans une S.A. et comment se transfèrent-ils ? Comment s’articule l’administration de la société ? Quelles sont les différente...

La lettre de change

DROIT DES AFFAIRES La lettre de change peut être définie comme étant le fait pour une personne, appelée tireur, de garantir au porteur légitime qu’une personne, le tiré, payera la somme d’argent déterminée. Qu’est-ce que la lettre de change ? Quelle est sa fonction ? Quelles sont les conditions de forme et de fond qu’elle doit remplir ? Qu’est-ce que la provision, l’acceptation et l’endossement dans le cadre d’une lettre de change ? Quand le paiement doit-i...

Jurisprudence

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Cour d'appel de Bruxelles – Article 1649quater du code civil

DROIT-DES-AFFAIRES L'article 1649quater § 3 du Code civil impose au consommateur un délai de prescription d'un an pour agir. Ce délai prend cours le jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de garantie. Ainsi, lorsqu’un consommateur n’introduit l’action plus d’un an après avoir découvert le défaut de conformité, l’action est donc prescrite et l’action du consommateur ne pourra plus être introduite en justice.

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Cour d'appel de Liege – Article 1572 du Code judiciaire

DROIT-IMMOBILIER La saisie-exécution immobilière ne prive en principe pas le saisi de la jouissance de l'immeuble qu'il occupe. Cependant, l'article 1572 du Code judiciaire permet la désignation d'un séquestre et l'expulsion du saisi dans l'hypothèse où ce dernier se montre récalcitrant ou déprécie l'immeuble par son comportement.

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