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Petitions

Abrégés juridiques

La suspension de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament

DROIT DES AFFAIRES L'article 6 du Code communautaire du médicament énonce qu'aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, ou par la Commission européenne dans le cadre de la procédure centralisée.

L'intervention de l'assurance pour les dommages causés par des émeutes ou manifestations

DROIT DES AFFAIRES La loi relative aux assurances ne contient aucune disposition particulière relative au risque d'émeute ou de manifestations. Tout au plus, elle se contente d'énoncer que sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile .

Directive portant sur la qualification professionnelle du personnel infirmier

DROIT DU TRAVAIL La directive européenne 2013/55/UE a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 20 novembre 2013. Cette nouvelle directive modifie la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).

Le régime des nullités de la loi sur l’emploi des langues en matière pénale

DROIT PENAL Quand l’emploi illégal du français ou du néerlandais par un policier, un magistrat, un greffier ou un juge peut-il permettre à un auteur d’obtenir son acquittement ou l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre lui ? Dans quelle langue les procès-verbaux établis par la police doivent-ils être rédigés en région de Bruxelles ? Dans quelle langue le procureur et le juge doivent s’adresser au délinquant ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ? Que faire si la demande de changement de langue est refusée ? Quelle est la sanction prévue par la loi? Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvais usage de la langue judiciaire ? Existe-il un délai pour soulever le problème ? Le vice de procédure peut-il être couvert ?

Le CPAS : Revenu d'intégration sociale

DROIT DU TRAVAIL Le centre public d'action sociale (CPAS), assure la prestation d'un certain nombre de services sociaux à la population. Ces services sont disponibles pour chaque citoyen dans le CPAS de sa commune.

Les subsides publics : le cas des services d'intérêt économique général

DROIT DES AFFAIRES La politique de libre circulation des marchandises et de concurrence libre et non faussée, dans l'Union européenne, a conduit les différentes institutions de l'Union à fortement réglementer la possibilité pour les États membres d'offrir des subsides publics à des entreprises. La motivation de cela se retrouve dans un calcul simple : si des entreprises reçoivent des aides et que d'autres n'ont pas l'équivalent, dans un secteur donné, cela peut fausser la concurrence.

La cellule de reconversion

DROIT DU TRAVAIL La mise en place d'une cellule de reconversion permet d'établir des mesures d'accompagnement pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs dus à des restructurations, fermetures ou faillites d'entreprises.

La responsabilité des hôpitaux du fait du matériel défectueux

DROIT DES AFFAIRES Les hôpitaux qui accueillent des patients ont pour mission de les soigner. Pour accomplir cette mission, les médecins de l'hôpital, et plus généralement le personnel qui y travaille, utilisent du matériel spécifiquement destiné aux soins médicaux.

La procédure de conclusion de traités internationaux

DROIT DES AFFAIRES Le droit international et en particulier le droit des traités est, par définition, contractualiste. Il laisse donc une grande place à la volonté des États. Celle-ci est cependant encadrée par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, sorte de traité sur les traités, qui n'a pourtant que valeur supplétive tout en restant le texte de référence.

La surveillance électronique

DROIT PENAL C'est l'article 22 de la loi du 17 mai 2006 sur le statut juridique externe des personnes condamnées qui a consacré pour la première fois la surveillance électronique en droit belge. En quoi consiste cette mesure?

Revue de presse

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles batis

DROIT IMMOBILIER Le syndic est en charge de la gestion de la copropriété et de la représentation de l’association des copropriétaires dont il est un organe. Qui peut occuper la fonction de syndic ? Comment est-il nommé et par qui ? En quoi consistent ses missions ? Qui peut engager sa responsabilité ? Comment prend fin la fonction de syndic ?

Réforme du régime de pension pour travailleurs indépendants

DROIT DU TRAVAIL Le premier trimestre 2014 se clôture par de nouvelles règles sur le régime de pension des travailleurs indépendants. Adoptée par la Chambre, la batterie de mesures réforme ledit régime concernant l’unité de carrière, la pension de survie, la prise en compte des derniers trimestres de travail et la pension minimum du travailleur indépendant…

Jurisprudence

Bail d'immeuble

Le droit pénal général

La résiliation du bail de résidence principale

Le bail à ferme

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL