Toggle Menu
#agissons #agissons

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

image article

Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Article 1641 du Code civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."