Toggle Menu
#agissons #agissons

LEGISLATION

CODE PENAL

12 Septembre 2014

image article

Code pénal - Faux et usage de faux en écriture

Article 193 du Code penal

"Le faux commis en écritures,en informatique ou dans les dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants."