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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Quidlex Arbiration

Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière

Article 1599 du Code civil

"La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui."