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DROIT-IMMOBILIER

SAISIES IMMOBILIERES

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Fiches pratiques

La saisie-exécution immobilière

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SAISIES IMMOBILIERES La saisie-exécution immobilière est une procédure par laquelle un ou plusieurs créanciers requièrent la vente de l’immeuble saisi afin que le prix issu de la vente serve à les désintéresser. Quelles formalités doivent précéder une saisie-exécution immobilière ? Quels sont les effets produits par ce genre de saisie ? Quel rôle joue le notaire dans cette procédure ? Comment s’organise une adjudication ou une vente de gré à gré ?

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Cour d'appel de Liege – Article 1572 du Code judiciaire

SAISIES-IMMOBILIERES La saisie-exécution immobilière ne prive en principe pas le saisi de la jouissance de l'immeuble qu'il occupe. Cependant, l'article 1572 du Code judiciaire permet la désignation d'un séquestre et l'expulsion du saisi dans l'hypothèse où ce dernier se montre récalcitrant ou déprécie l'immeuble par son comportement.

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