Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 072 fois le mois dernier
8 745 articles lus en droit immobilier
17 538 articles lus en droit des affaires
10 976 articles lus en droit de la famille
22 413 articles lus en droit pénal
3 578 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

image article

#50 : Droit fiscal

Droit fiscal - déduction - rente alimentaire

Cette page a été vue
165
fois

En matière d’impôts sur les revenus, le législateur permet aux contribuables de déduire certaines de leurs dépenses. L’une de ces dépenses consiste en une rente alimentaire payée en application d’une obligation légale à des personnes qui ne font pas partie du ménage du contribuable.

Cela peut être le cas d’un parent qui paie une rente alimentaire à son enfant parti faire des études. Toutefois, la déductibilité ne peut être opérée que si les conditions requises sont réunies. Outre le caractère légal et régulier de la rente, il faut encore que le bénéficiaire ait effectivement quitté le ménage du contribuable avec la volonté de créer un foyer distinct de celui de ses parents.

Cet état de fait doit être apprécié sur base de plusieurs critères tels qu’une domiciliation distincte ou la volonté de l’enfant de s’assumer financièrement. Dans ce dernier cas, il n’est pas requis qu’il soit totalement autonome financièrement sinon l’octroi d’une rente alimentaire ne se justifierait plus. Néanmoins, la preuve qu’un étudiant a quitté effectivement le foyer familial d’une manière durable avec la volonté de créer un ménage distinct de celui de ses parents, doit résulter d’un ensemble de circonstances propres à chaque espèce et non de considérations abstraites.

 ____________________

Arrêt de la Cour d’appel de Mons, 11 septembre 2013, J.L.M.B.,2014/24, p. 1126.