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LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Novembre 2014

Quidlex Arbiration

Code civil - L'interprétation des contrats

Article 1134 du Code civil

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi."