Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
68 919 fois le mois dernier
6 398 articles lus en droit immobilier
13 275 articles lus en droit des affaires
8 240 articles lus en droit de la famille
13 237 articles lus en droit pénal
2 166 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

PROFESSIONNELS

Notaires

28 Février 2014

Le notaire

La choix d'un notaire  (3/7)

Cette page a été vue
307
fois
dont
3
le mois dernier.

En principe, les personnes souhaitant recourir aux services d’un notaire sont libres de le choisir. En effet, la loi sur le notariat prévoit que « chaque partie a le libre choix d'un notaire ».4

Cela étant, pour certains actes, le notaire sera imposé aux parties. Il en est ainsi quand le notaire agit en tant que mandataire de justice. C’est le cas, lorsqu’il faut généralement procéder à un inventaire, dans les procédures de saisies et exécution immobilière, dans les propositions de partage entre les époux ou héritiers, etc.

Dans ce cas, c'est le tribunal qui choisit le notaire en fonction de critères de compétence territoriale.

_________________

4. Article 9, al. 1er de la L. org.