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DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE PRESSE

9 Avril 2015

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est indépendant

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L’IBPT est devenu indépendant. Une loi a modifié la loi-cadre du 17 janvier 2003. Selon l'Echo, celle-ci supprime les liens de sujétion qui existaient encore entre le gouvernement fédéral et l’IBPT.

En octobre 2014, la Commission européenne avait saisi la Cour de justice européenne (CURIA) afin de faire pression sur le gouvernement belge. Ce dernier gardait le pouvoir de suspendre certaines décisions et d’approuver ou non, la stratégie pluriannuelle de l’IBPT.

A présent, l’IBPT ne doit plus rien soumettre au conseil des ministres qui, jusqu'à présent, lui indiquait les objectifs prioritaires concernant la politique applicable aux secteurs de la communication électronique et des services postaux.

______

 Source :

Belga, «L’IBPT ne dépend plus du gouvernement.» 7sur7, site d’information en ligne. Publié le 09 avril 2015. Consulté le 09 avril 2015. Disponible sur http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/2280871/2015/04/09/L-IBPT-ne-depend-plus-du-gouvernement.dhtml

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