"Les tribunaux ont le droit de considérer le refus d'un test génétique comme un élément de preuve parmi d'autres pour reconnaître une paternité, a tranché jeudi la justice européenne dans une affaire concernant la France; un arrêt définitif qui ne peut pas faire l'objet d'un recours", peut-on lire ce vendredi sur le site de la RTBF. 

Le demandeur a été débouté par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), alors qu'il blâmait la justice française de l'avoir reconnu comme père. Pour ce faire, les juges s'étaient fondés sur son refus d'une expertise génétique qu'ils avaient prescrite.

Selon Christian Canonne, le petit-fils du créateur des pastilles Valda pour la gorge, les tribunaux ont heurté le principe de "l'inviolabilité du corps humain". Cependant, les juges de la CEDH ont insisté sur le fait que les droits du requérant étaient opposés à ceux de la femme qui réclamait la reconnaissance juridique de sa filiation. En outre, ils ont rappelé que les tribunaux nationaux étaient libres de faire primer les droits de cette dernière et qu'ils  "ne se sont pas fondés sur le seul refus de M. Canonne de se soumettre à l'expertise génétique demandée".

En effet, le refus du demandeur a seulement été envisagé comme un "élément supplémentaire tendant à prouver" sa paternité. Cet élément venait donc en complément de documents et de témoignages attestant aussi de sa paternité. La CEDH a ainsi validé la jurisprudence française.

Un raisonnement juridique analogue avait déjà été retenu dans l'affaire opposant Rachida Dati à Dominique Desseigne concernant la reconnaissance de ce dernier comme le père l'enfant de l'ancienne ministre.

Enfin, il faut souligner qu'un arrêt rendu par la CEDH n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours; il est définitif.

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Source :

Belga News, "Refuser un test de paternité peut être retenu comme un élément de preuve", Rtbf.be. Publié le 25 juin 2015, consulté le 26 juin 2015. Disponible sur : http://www.rtbf.be/info/monde/detail_refuser-un-test-de-paternite-peut-etre-retenu-comme-un-element-de-preuve?id=9016317