En Flandre, les infractions urbanistiques vieilles de cinq ans ne pourront plus être poursuivies. A partir du 1^er septembre, « toutes les constructions vieilles de plus de 5 ans en Flandre pour lesquelles il n'existait pas de permis ne pourront plus être démolies », écrivait L'Echo jeudi dernier.

Les biens concernés ne seront pour autant pas en ordre par rapport aux prescriptions urbanistiques. Cependant, leurs propriétaires ne devront plus craindre une amende ou la démolition de leur propriété car ne disposant pas de permis d'urbanisme conforme.

Le décret flamand vaut également pour « les propriétaires dont la construction ne correspondait pas entièrement aux plans du permis », indique aussi L'Echo. Les situations dans lesquelles l'entrepreneur ne suit pas exactement les plans de l'architecte ou dans lesquelles les propriétaires réalisent de petits aménagements sont fréquentes. Que ce soit des différences comme l'inclinaison du toit, l'emplacement des fenêtres ou l'implantation d'une véranda.

Si les infractions ou imperfections ne seront plus poursuivies plus de cinq ans après les faits, ce délai sera de dix ans dans les zones ouvertes. Dans les zones protégées, il n'y aura aucune prescription possible.

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Source :

J.-P., « Des infractions urbanistiques acceptées en Flandre », Economie & Politique, site d'information en ligne L'Echo, publié le 28 août 2014. Consulté le 29 août 2014. Disponible sur http://www.lecho.be/actualite/economie_politique_belgique/Des_infractions_urbanistiques_acceptees_en_Flandre.9538515-3154.art