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DROIT PENAL

REVUE DE PRESSE

5 Février 2015

Inami : des médecins-conseils touchent frauduleusement des primes

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Droit p´nal

Des médecins-conseils, employés par une mutualité et ne pouvant pas bénéficier d’avantages sociaux reversés par l’Inami, demandaient malgré tout à toucher ces primes. Et les recevaient, l’octroi de ces avantages sociaux se faisant sur base d’une simple déclaration d’honneur, sans plus de contrôle de la part de l’institut d’assurance maladie. C’est le Journal du Médecin qui révèle le pot aux roses dans son édition de vendredi dernier.

Ces primes, normalement destinées aux médecins, généralistes comme spécialistes, qui pratiquent leur activité au sein d’un cabinet médical, se chiffrent à 4.505 euros en 2015. Et en déclarant sur l’honneur adhérer à l’accord médico-mut, les praticiens travaillant pour une mutuelle renoncent à ce montant. Demander à les toucher revient donc à s’approprier frauduleusement l’argent de la sécurité sociale.

Au fait de l’existence de ce phénomène, la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld), qui travaille déjà à plus de clarté dans le financement des hôpitaux, évoquera lundi prochain ce problème en Commission médico-mutualiste.

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Source :

Belga, « Des dizaines de médecins-conseils ont indûment empoché des primes Inami », Belgique, site d’information en ligne Le Vif, publié le 5 février 2015. Consulté le 5 février 2015. Disponible sur http://www.levif.be/actualite/belgique/des-dizaines-de-medecins-conseils-ont-indument-empoche-des-primes-inami/article-normal-364945.html

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