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DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE PRESSE

26 Mai 2015

Impôts : Comment déclarer votre prêt hypothécaire ?

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Droit des affaires

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La déclaration fiscale de cette année s’est complexifiée, puisque 43 nouveaux codes apparaissent. Mais, c’est surtout pour les contribuables qui ont conclu un emprunt hypothécaire que la déclaration d’impôts devient plus complexe, rapporte ce mardi le journal Le Vif. « En raison de la ventilation des logements en "habitations propres" (occupées par le propriétaire), pour lesquelles les Régions sont désormais compétentes, et "autres habitations" (que le propriétaire n'occupe pas lui-même), qui demeurent une compétence fédérale », le cadre IX de la déclaration de cette année a subi des changements importants, précise Le Vif. Il ne faut donc pas reprendre les codes de l’an dernier.

Dans le cadre IX de la déclaration, les dépenses liées aux emprunts hypothécaires portant sur les habitations propres sont reprises dans la rubrique "régionale" B, tandis que celles liées aux crédits portant sur les autres habitations figurent dans la rubrique "fédérale" C. Pour les avantages fédéraux, les codes commencent par les chiffres 1 et 2 ; pour les nouveaux avantages régionaux, par les chiffres 3 et 4.

A titre d'exemple, les contribuables qui ont acheté en 2006 leur habitation propre et unique devront désormais mentionner les dépenses liées à leur crédit sous les codes 3370/4370, et non plus sous les codes 1370/2370. Pour déterminer si les dépenses sont prises en compte pour les avantages régionaux ou fédéraux, c'est la date du paiement qui est importante.

Par ailleurs, le bonus-logement (soit la déduction fiscale pour l'habitation propre et unique) ne sera modifié par les Régions qu’à partir de l’année de revenus 2015. Pour celle de 2014, c’est-à-dire la déclaration fiscale de cette année, les anciens codes pourront encore être utilisés pour les différentes Régions.

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Source :

Moneytalk, « Nouvelle déclaration fiscale: voici comment déclarer votre prêt hypothécaire », LeVif.be. Publié le 26 mai 2015, consulté le 26 mai 2015. Disponible sur : http://moneytalk.levif.be/finance-et-bourse/epargne/nouvelle-declaration-fiscale-voici-comment-declarer-votre-pret-hypothecaire/article-normal-396873.html

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