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DROIT PENAL

REVUE DE PRESSE

20 Aout 2015

Des radars fixe non conformes à la vie privée

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Droit p´nal

Les journaux Mediahuis rapportent que la plupart des radars fixes qui habitent les routes sont illégaux. Ceux-ci ne seraient en effet pas conformes à la législation sur la vie privée. Selon les informations délayées, une grande partie des 192 zones de police locale auraientt tout simplement oublié d'enregistrer les radars auprès de la Commission vie privée. L'affaire, portée devant la Cour de cassation, a été remportée par le contrevenant ayant remarqué l'erreur.

Peter Van den Eynde, membre de la Commission vie privée s'est expliqué sur le problème : "Si la police flashe un véhicule, elle obtient le numéro de plaque ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire de la voiture. Il s'agit de données personnelles."

Dans cette optique, les services de police, qui sont une instance manipulant les données, auraient dû le signifier à la Commission. Cette dernière invite donc toutes les zones de police à se mettre en ordre le plus vite possible. Elle rappelle toutefois qu' "une amende n'est pas illégale par définition. En effet, un juge peut toujours décider d'utiliser une photo issue d'un radar pour décider d'une peine".

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Source :

Belga, "Incroyable : la plupart des radars fixes sont illégaux", Dhnet.be. Publié le 20 août 2015, consulté le 20 août 2015. Disponible sur : http://www.dhnet.be/actu/belgique/incroyable-la-plupart-des-radars-fixes-sont-illegaux-55d5560635708aa4379c6f87

 

Revue de presse