Permettre le contrôle de chômeurs à leur domicile en cas de soupçons de fraude, tel est l’objectif fixé par le projet du gouvernement fédéral, actuellement examiné au parlement. Ce pouvoir de contrôle sera donné à l'ONEm.  Ce projet n’a fait la cible d’aucun grief de la part de la Commission du respect de la vie privée, peut-on lire ce jeudi dans les colonnes Le Vif.

Bart Tommelein (Open Vld), secrétaire d'Etat en charge du respect de la vie privée estime que cette position est logique, car le contrôle domiciliaire ne peut être effectué que sous conditions strictes. Il insiste aussi sur le caractère préventif et dissuasif de la mesure. En effet, la nouvelle procédure prévoit que l'ONEm ne peut envoyer un inspecteur social qu’en cas de suspicion sérieuse de fraude chez le demandeur d'emploi. De plus, ce dernier peut refuser de répondre aux questions. Il ajoute que l'inspecteur ne peut pénétrer dans le domicile que s'il en reçoit l'autorisation écrite du chômeur et qu’il n’est pas autorisé à fouiller dans les armoires. Seule la police peut, en effet, le faire, lorsqu’elle dispose d’un mandat de perquisition.

Cependant, en cas de refus du chômeur, l'ONEm peut solliciter un ordre de visite auprès du juge d'instruction. Pour Bart Tommelein, il s'agit d'un retour à une situation existante avant 2000 et ce type de contrôle existe déjà pour les allocations de survie et les allocations familiales.

En 2000, a été instaurée une procédure de contrôle en plusieurs étapes. Il faut tout d’abord une audition du demandeur d’emploi faisant l’objet de soupçons sérieux de fraude. De plus, la demande d'audition faite par l’ONEm doit être transmise dix jours auparavant. Puis, en cas de doute après audition, une demande peut être envoyée au chômeur de recevoir un inspecteur social. Ce système est peu efficace permettant de masquer la fraude du fait de sa lenteur, constate Bart Tommelein.

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Sources :

Belga, « Contrôle des chômeurs à domicile : pas de grief de la Commission de la vie privée », LeVif.be. Publié le 14 juin 2015, consulté le 15 juin 2015. Disponible sur : http://m.levif.be/actualite/belgique/controle-des-chomeurs-a-domicile-pas-de-grief-de-la-commission-de-la-vie-privee/article-normal-400415.html

Claude Wolf, « Visites de l’ONEM : la porte est ouverte », l’Avenir.net. Publié le 14 juin 15, consulté le 15 juin 15. Disponible sur : http://m.lavenir.net/cnt/dmf20150614_00664290