Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse.

Votre e-mail :

Votre code postal :

Votre téléphone :

Droit immobilier Droit des affaires Droit de la famille Droit pénal Droit du travail Petitions

* Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité

BE FR OHADA

1 Avocat(s) expérimenté(s)

en Droit du travail

en Droit du travail

R Rédacteur
F Formation

Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement

Tous nos articles scientifiques ont été lus
66 370 fois le mois dernier

6 684 articles lus en droit immobilier

12 362 articles lus en droit des affaires

8 388 articles lus en droit de la famille

15 089 articles lus en droit pénal

2 302 articles lus en droit du travail

Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? Cliquez ici

Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement

Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? Cliquez ici

Jurisprudence

DROIT DU TRAVAIL

Tous nos thèmes en jurisprudence

Acte équipollent à rupture

- Arret du 16 septembre 2003 - Cour de Cassation
En principe, la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, et ce, même s'il n'y a pas d'intention de rompre le contrat.

Les accidents du travail

- Arret du 07 avril 2003 - Cour du travail de Liège - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
La personne qui perd le contrôle de son véhicule et quitte la route est victime d'un accident du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971, peu importe que ce soit à la suite d'un malaise occasionné par la prise de médicaments ou toute autre cause.

- Arret du 11 fevrier 2014 - Cour du travail de Mons - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
L'anticipation du départ de près de 5 heures vers le lieu de travail, qui est justifiée par des motifs légitimes et qui correspond à une impérieuse nécessité, et qui n’a par ailleurs en rien aggravé les risques du trajet, n’enlève pas au trajet parcouru son caractère normal.

- Arret du 13 decembre 2005 - Cour du travail de Mons - Article 28 de la loi du 10 avril 1971
Le droit de la victime aux appareils de prothèse reconnus nécessaires est inconditionnel, même dans l'hypothèse où l'accident n'a pas entraîné d'incapacité permanente de travail.

- Arret du 19 novembre 2013 - Cour du travail de Mons - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
Le lieu de l’exécution du travail cesse de présenter ce caractère à l’égard du travailleur, lorsque celui-ci, après avoir terminé son travail, y demeure sans cause légitime pendant un laps de temps plus long que la normale et ne s’y trouve plus sous l’autorité de l’employeur.

- Arret du 20 juin 2014 - Cour du travail de Liège - Articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 1971
La lettre de refus de prise en charge de l'accident du travail envoyée par l'assureur loi à la victime n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement, en vertu de l’article 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

- Arret du 26 octobre 2005 - Cour du travail de Liège - Articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971
La preuve de l'événement soudain peut découler de la déclaration du travailleur, pour autant que cette dernière soit plausible et cohérente, et à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments du dossier et non contredite par certains de ceux-ci.

1

REVUE DE PRESSE
Octobre 2024

1

événements / PETITIONS

Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse.

Votre e-mail :

Votre code postal :

Votre téléphone :

Droit immobilier Droit des affaires Droit de la famille Droit pénal Droit du travail Petitions

* Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité

Actualites du Droit Belge

Professionnels du droit