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DROIT PENAL

Information

6 Mai 2014

L'information pénale

Présentation de l'information pénale  (1/4)

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L’information est l’ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, ainsi qu'à rassembler les éléments utiles à l’exercice de l’action publique 1. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, l’information est secrète 2. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l’information est tenue au secret sous peine d’une condamnation pénale 3.

Menée par le procureur du Roi, l’information pénale ne comprend pas, en règle, d’actes de contrainte ou portant atteinte aux libertés et aux droits individuels 4. Ces atteintes aux droits et libertés individuels ne peuvent être portées que dans le cadre d’une instruction dirigée par un juge d’instruction présentant toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité requises.

Le législateur a accordé au procureur du Roi de nombreux pouvoirs pour qu’il puisse exercer sa mission. Ainsi, le procureur, assisté des membres de la police, peut procéder à une descente sur les lieux de la prétendue infraction, à l’audition de personnes, à la récolte de divers documents et même à l’arrestation d’individus. La loi prévoit expressément que l’information concerne tant les enquêtes réactives que proactives. Si les premières sont menées à la suite du constat d’une infraction, les secondes sont initiées sur base du soupçon raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus 5.

À l’issue de l’information pénale, le procureur est face à un choix qui sera guidé par les résultats obtenus lors de la procédure. Soit il renonce aux poursuites pénales, soit il ouvre ces poursuites.

_______________

1. Article 28bis, § 1er, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.

2. Article 28quinquies, § 1er du Code d’instruction criminelle.

3. Article 458 du Code pénal.

4. Article 28bis, § 3 du Code d’instruction criminelle.

5. Article 28bis, § 2 du Code d’instruction criminelle.