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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

17 Septembre 2015

Dans quels cas peut être prononcée la déchéance de l'autorité parentale?

La déchéance de l'autorité parentale - article 32 de la loi du 8 avril 1965 - mesure de protection des mineurs

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L'autorité parentale découle de la filiation et représente un ensemble de prérogatives dont disposent les parents à l'égard des biens et de la personne de leur enfant.

L’article 32 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse prévoit que le père ou la mère qui, par mauvais traitements, abus d'autorité, inconduite notoire ou négligence grave, met en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant, peut être déchu de l'autorité parentale. Cela peut également être le cas lorsque le père ou la mère est condamné à une peine criminelle ou correctionnelle du chef de tous faits commis sur la personne ou à l'aide d'un de ses enfants ou descendants.

La déchéance de l’autorité parentale prononcée dans ce dernier cas constitue une mesure de protection des mineurs à l'égard des parents et non une peine.  

_________________________

Cass. RG P.98.0888.F, 10 février 1999.