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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

11 Juin 2015

#66 : Parents divorcés - Partage avantages fiscaux

Parents divorces - Partage avantages fiscaux

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Lorsque les parents divorcent, ils peuvent déterminer qui obtiendra l’avantage fiscal concernant le ou les enfants communs. Cela étant, aucune règle ne permet au juge d'obliger le titulaire d'un avantage fiscal à y renoncer en partageant cet avantage pour la seule raison que l'autre parent en émet le désir.

De plus, lorsque le parent qui fait cette demande paraît animé par le désir de voir l’autre parent subir une perte plutôt que par celui de réaliser une minime économie d'impôts, cette attitude est révélatrice d'un esprit de chicane qui ne constitue pas un intérêt légitime pour agir en justice.

 __________________

Justice de paix Grâce-Hollogne, 9 novembre 2006, J.L.M.B., 38/2007, p. 1617.