Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
139 713 fois le mois dernier
17 256 articles lus en droit immobilier
31 776 articles lus en droit des affaires
19 456 articles lus en droit de la famille
27 538 articles lus en droit pénal
12 128 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

11 Juin 2015

#66 : Parents divorcés - Partage avantages fiscaux

Parents divorces - Partage avantages fiscaux

Cette page a été vue
200
fois
dont
1
le mois dernier.

Lorsque les parents divorcent, ils peuvent déterminer qui obtiendra l’avantage fiscal concernant le ou les enfants communs. Cela étant, aucune règle ne permet au juge d'obliger le titulaire d'un avantage fiscal à y renoncer en partageant cet avantage pour la seule raison que l'autre parent en émet le désir.

De plus, lorsque le parent qui fait cette demande paraît animé par le désir de voir l’autre parent subir une perte plutôt que par celui de réaliser une minime économie d'impôts, cette attitude est révélatrice d'un esprit de chicane qui ne constitue pas un intérêt légitime pour agir en justice.

 __________________

Justice de paix Grâce-Hollogne, 9 novembre 2006, J.L.M.B., 38/2007, p. 1617.