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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L’exercice illégal de la profession d'intermédiaire financier

DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.

L'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public

DROIT PENAL Depuis le 1er janvier 2010, le législateur interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Si cette interdiction ravit les non-fumeurs, elle constitue un obstacle pour la pérennité économique des commerçants qui sont tentés de ne pas la faire respecter.

La gestation pour autrui

DROIT DE LA FAMILLE La gestation-pour-autrui est « la pratique par laquelle une femme porte un f½tus ou un enfant, et poursuit la grossesse jusqu'à la naissance de cet enfant avec l'intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) demandeur(s) ».

Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme

DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?

Le travail au noir / illégal

DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?

SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations

DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?

Les allocations de chômage temporaire

DROIT DU TRAVAIL Le chômage temporaire est susceptible d'intervenir lorsque l'exécution du contrat de travail est momentanément interrompue, pour des raisons économiques, des intempéries, un accident technique, etc. Quel est le montant des allocations?

Le skimming

DROIT PENAL Le skimming est une pratique qui consiste à copier la bande magnétique d'une carte de banque. Lorsque les clients retirent de l'argent sur un distributeur, des appareils de lecture installés par les faussaires copient la bande magnétique dès que la carte est introduite dans le distributeur. Qu'est-ce que le skimming?

Les renseignements urbanistiques lors de la vente ou la location d'un immeuble

DROIT IMMOBILIER La réglementation urbanistique occupe une place prépondérante dans le champ des normes relatives aux biens immobiliers. Aussi, la connaissance de ces règles est importante lorsqu'on procède à des travaux dans l'immeuble mais également lorsque cet immeuble est mis en vente ou en location.

La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes

DROIT DES AFFAIRES Des services de médiation de dettes ont été mis en place afin que les personnes qui rencontrent une difficulté ponctuelle pour payer une dette ou qui sont en proie à une situation de surendettement, puissent trouver une solution.

Revue de presse

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30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

Fiches pratiques

L'instruction

DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?

Le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence recouvre l’ensemble des relations qu’entretient une entreprise avec ses concurrents et ses clients. Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles qui sont prohibées par ce droit ? Comment se définit une entente restrictive ? Quelles sanctions peuvent être mises en oeuvre et sont-elles toujours applicables ? Comment déterminer la position d’une entreprise sur un marché ? Qu’est-ce qu’une concentration d’entreprises ?

Jurisprudence

La résiliation du bail de résidence principale

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL