Toggle Menu

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

15 Juin 2015

image article

#124 : Vente immobilière - Rescision pour lésion - Perte de valeur

Vente immobilière - Rescision pour lésion - Perte de valeur

Cette page a été vue
90
fois
dont
8
le mois dernier.

L'article 1674 du Code civil énonce que si le vendeur d’un bien immobilier a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand bien même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Une rescision pour lésion de plus de sept douzièmes ne peut donc être admise que si le prix n’excède pas 41,6 pour cent de la valeur réelle du bien.

La charge de la preuve de cette lésion incombe au vendeur. A cet égard, l’article 1677 prévoit que  « la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ». En conséquence, la circonstance que le vendeur ait été contraint de vendre son patrimoine immobilier dans l'urgence en raison de problème de surendettement ne suffit pas à démontrer l'existence d'une lésion énorme. 

Par ailleurs, la détermination de la valeur du bien doit se faire par rapport à sa valeur au moment de la vente. Il en résulte que la publication sur le site Immoweb d'un terrain semblable à celui vendu n'est pas pertinente pour apprécier la valeur réelle du bien vendu, contrairement à l'évaluation effectuée par le bureau de l'enregistrement. Cette valeur n’est en effet qu’indicative d'un prix demandé pour un terrain dont on ne connaît pas les caractéristiques par rapport à celui vendu et non de la valeur de terrains semblables dans la même région au moment de la vente.

________________________

Liège, 9 janvier 2012, J.L.M.B., 2013/41, p. 2077.