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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

26 Septembre 2014

Taxe sur les immeubles inoccupés

Taxe sur les immeubles inoccupés

Depuis quelques années, une taxe a été mise en place pour les propriétaires ayant un immeuble inoccupé ou abandonné.

Cette matière est régionale, par conséquent, les taxes varient d'une région à l'autre. 1

L'objectif de la mise en place de la taxe est, d'une part, de pouvoir aider les personnes n'ayant pas de toit et, d'autre part, d'éviter que des biens immobiliers soient laissés à l'abandon.

Par immeuble inoccupé, il y a lieu d'entendre un bien qui est vide depuis un certain temps.

Cela étant, les réglementations régionales varient l'une de l'autre étant donné que certaines taxent les immeubles qui sont totalement abandonnés alors que d'autres taxent les parties des biens d'immeubles inoccupés (un étage).

En ce qui concerne le montant de la taxe, celle-ci n'est également pas uniforme selon les régions  et les communes. En effet, le montant est dans la majorité des communes une somme forfaitaire qui est multipliée par le nombre de mètres de façade.  Dans d'autres administrations, le montant de la taxe est déterminé vis-à-vis du montant du revenu cadastral.

A Charleroi plus particulièrement, le règlement communal prévoit que :

Le bien immobilier est considéré comme inoccupé :

  • Soit lorsqu'il s'agit d'un immeuble pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente de la période comprise entre les deux constats consécutifs, à moins que le contribuable ne prouve que l'immeuble a effectivement servi d'habitation au cours de cette période ;

  • Soit lorsqu'un immeuble qui n'a pas servi au cours de la période comprise entre les deux constats consécutifs, de lieu d'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, à moins que le contribuable n'en apporte la preuve contraire. 2

Le taux annuel de la taxe à Charleroi est fixé à 150 euros par mètre courant de façade et par niveau, caves et combles exceptés. Lorsque l'immeuble est partiellement inoccupé, le montant de la taxe est fixé à due proportion. Toute fraction de mètre est arrondie à l'unité supérieure lors du calcul final de la cotisation. 3

Cela étant, des récentes jurisprudences considèrent la taxe sur les immeubles inoccupés comme étant discriminatoire. 4

_______________ 

1. Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2004 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du Code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire, M.B., 8 mai 2009.

2. Article 1 du Règlement de la commune de Charleroi.

3. Article 2 du Règlement de la commune de Charleroi.

4. F.D., La taxe sur les immeubles inoccupés jugée discriminatoire, Echos log., 2012/2, p. 31 ; Civ. Mons, 7 juillet 2011, F.J.F., 2012/10, pp. 1197-1200.