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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

18 Septembre 2014

La déontologie des agents immobiliers

La déontologie des agents immobiliers

À l'instar d'autres professions comme l'avocat ou le médecin, l'agent immobilier est soumis à des règles de déontologie. Ces règles concernent les honoraires de l'agent immobilier, son devoir de discrétion, l'interdiction de tout conflit d'intérêts, les relations qu'il entretient avec ses clients ou encore avec ses confrères 1.

Le contrôle du respect de ces règles incombe à l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.). Par le biais de ses chambres exécutives, l'Institut peut sanctionner l'agent qui méconnait une ou plusieurs règles déontologiques.

En cas de manquement, le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire. Plusieurs sanctions sont susceptibles d'être prononcées. L'agent peut être simplement averti, blâmé, suspendu pendant un temps de maximum deux années, condamné à suivre une formation, ou même radié de l'Institut 2. Le type de sanction disciplinaire qui est prononcée dépend de l'appréciation des faits de la cause par les chambres exécutives. Il s'agit d'une appréciation au cas par cas. À titre d'exemple, il a été jugé que la non rétrocession d'une somme aux candidats acquéreurs 3 et le non-paiement de cotisations à l'IPI justifiaient la radiation de l'agent en cause. En outre, la chambre qui a statué peut décider de la publication intégrale ou partielle du prononcé de sa décision 5.

Lorsqu'une peine disciplinaire est prononcée à l'encontre d'une personne morale, une peine disciplinaire peut également être imposée à la personne physique ou à la personne autorisée à exercer la profession réglementée, dont l'intervention est à l'origine des faits commis par la personne morale 6.

Dans les trente jours de la notification de la décision de la Chambre exécutive, l'agent sanctionné disciplinairement peut introduire un recours auprès de la chambre d'appel compétente 7.

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1. Arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

2. Article 14, § 1er de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.

3. Chambre exécutive d'expression française, 24 janvier 2012, affaire DD861.

4. Chambre exécutive d'expression française, 24 janvier 2012, affaire DD867.

5. Article 15 de la loi du 11 février 2013.

6. Article 14, § 3 de la loi du 11 février 2013.

7. Article 55 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.