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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

10 Juillet 2014

Le classement de biens dans le patrimoine immobilier

Le classement de biens dans le patrimoine immobilier

Afin d’assurer la conservation du patrimoine immobilier belge, les différents législateurs ont établi des règles relatives au classement d’immeubles et à leur conservation. Cette branche du droit ayant été transférée aux entités fédérées, ce sont les trois régions du pays qui sont compétentes en la matière.

La procédure de classement peut être initiée par plusieurs personnes. Cela peut être la volonté d’institutions telles que le Gouvernement régional, le Collège des bourgmestre et échevins du lieu où est situé l’immeuble ou la Commission royale des monuments et des sites. Ce qui est intéressant, c’est que la procédure peut également être initiée par le propriétaire du bien ou une ASBL dont l’objet est la sauvegarde du patrimoine et qui a recueilli la signature de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région 1.

Une fois que le Gouvernement dispose du dossier complet de classement d’un bien, il le soumet à plusieurs organismes pour que ceux-ci émettent un avis. Au terme de la procédure, si le bien est classé par le Gouvernement, cet arrêté gouvernemental est communiqué au Moniteur belge ainsi qu’au Bureau de la Conservation des hypothèques pour être publié 2.

Le classement d’un immeuble a pour effet d’imposer à son propriétaire l’obligation de le maintenir en bon état et de respecter les conditions particulières de conservation 3. Il est donc interdit de démolir en tout ou en partie cet immeuble, d’en modifier l’usage de manière telle qu’il perde son intérêt et d’exécuter des travaux en méconnaissance des conditions particulières de conservation 4.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le classement d’un bien n’est pas irrévocable. S’il apparaît des circonstances nouvelles qui ont pour effet de diminuer l’intérêt du bien relevant du patrimoine immobilier, le Gouvernement peut, après avis favorable de la Commission royale des monuments et des sites, déclasser ce bien. En fait, cette procédure de déclassement peut être l’initiative des mêmes personnes qui sont autorisées à lancer une procédure de classement 5.

Lorsque des travaux de conservations doivent être réalisés, la Région et la commune concernées peuvent intervenir dans les frais de ces travaux. Cette intervention est même totale si le propriétaire refuse la réalisation de ces travaux. Dans ce cas, la Région ou la commune peuvent récupérer ultérieurement auprès du propriétaire les frais engagés 6.

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1. Article 222, § 1er, alinéa 1er du CoBAT.

2. Article 230 du CoBAT.

3. Article 214 du CoBAT.

4. Article 232 du CoBAT.

5. Article 239 du CoBAT.

6. Article 240 du CoBAT.