Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 072 fois le mois dernier
8 745 articles lus en droit immobilier
17 538 articles lus en droit des affaires
10 976 articles lus en droit de la famille
22 413 articles lus en droit pénal
3 578 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

image article

#5 : Protection contre le licenciement des femmes enceintes

Protection du travailleur - licenciement - grossesse

Cette page a été vue
671
fois
dont
3
le mois dernier.

En vertu de la loi du 16 mars 1971, une travailleuse enceinte est protégée contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est informé de son état de grossesse, et ce, jusqu’à un mois après la fin du congé de maternité. La loi ne prévoit pas de formalité spécifique liée à cette information. 

Cela étant, il est conseillé d’obtenir une preuve écrite du fait que l’employeur a bien pris connaissance de votre grossesse. En effet, en cas de licenciement, c’est à la travailleuse de prouver que l’employeur en était informé.

Pendant ce délai de protection, l’employeur ne peut poser aucun acte qui conduirait à la rupture unilatérale du contrat de travail sauf pour des raisons indépendantes à l’état de grossesse ou à l’accouchement de son employée.