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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

29 Janvier 2015

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L'indemnité vélo

L'indemnité vélo

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L’indemnité vélo est une indemnité portant sur les kilomètres qu’un travailleur peut percevoir de son employeur lorsqu’il utilise un vélo pour parcourir la totalité ou une partie du trajet entre son domicile et son lieu de travail.1

 

Il est toutefois important de rappeler que cette indemnité est une faveur que l’employeur peut octroyer ou pas. Le but étant d’encourager les travailleurs à utiliser un vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Le Code de droit des impôts sur les revenus prévoit en son article 38 que  l’indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail à concurrence d’un montant maximum de 0,22 EUR2 (montant indexé) par kilomètre sont des revenus exonérés d’impôts.3 En outre, pour l’employeur comme pour le travailleur, l’indemnité vélo est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Par conséquent, si l’employeur verse une indemnité inférieure à 0,22 euros par kilomètre parcouru en vélo, cette indemnité est nette d’impôt. A contrario, si l’employeur octroi une indemnité supérieur à 0,22 euros, le montant qui dépasse 0,22 euros sera imposable.4

Par ailleurs, une personne qui combine les transports en commun et le vélo peut obtenir cette indemnité si toutefois elle ne combine pas les indemnités pour un même trajet.5

La preuve de l’utilisation d’un vélo, peut être faite par tous moyens de preuves, à l’exception du serment.

Pour les travailleurs exerçant une fonction publique ou les membres du personnel de certains services publics, l’indemnité est régie par l’Arrêté royal du 13 juin 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative, et l’Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics.

 __________________

1. Voyez : S. ZOCASTELLO., « Direction la mobilité au travail ! », M. Soc., 2014/8, p. 11-12.

2. Exercice d’imposition 2015 – revenus 2014.

3. Article 38 du Code d’impôts sur les revenus de 92.

4. Y. VANDEVOORDE, « Harmonisation sur les exonérations fiscales et sociales des indemnités vélo », B.S.J., 2010/4, n° 426, p. 2.

5. C.– Parafiscalité - Instructions ONSS : précisions en matière de chèques-repas et d'indemnités vélo, Fiscologue, 2011/5, n° 1237, p. 15.