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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

29 Septembre 2014

L'enregistrement des personnes présentes sur les chantiers

L'enregistrement des personnes présentes sur les chantiers

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Une loi récente a vu le jour, mettant en place un nouveau système pour éviter les fraudes à la sécurité sociale. Il s'agit de la loi du 18 décembre 2013. 1

 

Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Le principe est que les personnes qui exécutent des travaux immobiliers (chantiers) doivent s'enregistrer sur une base de données.

L'enregistrement est obligatoire lorsque le montant des travaux immobiliers est équivalent ou supérieur à 800.000 euros hors TVA.

A contrario, lorsque les travaux sont inférieurs au montant de 800.000 euros, l'enregistrement n'est pas obligatoire. Si toutefois un nouveau contrat est conclu et, qu'avec celui-ci, le montant de 800.000 euros est atteint ou dépassé, il y a lieu de faire enregistrer les différentes personnes présentes sur le chantier.

Par travaux immobiliers, il y a lieu d'entendre, la construction, la transformation, l'achèvement, la réparation, l'entretien, l'aménagement, le nettoyage, la démolition. 2

L'objectif de cet enregistrement est d'obtenir une base de données permettant de déterminer les heures et le nombre de personnes présentes sur un chantier. Cette information permettra, d'une part, des simplifications en matière d'accident du travail et, d'autre part, de lutter contre la concurrence déloyale, ce qui a pour incidence de limiter la fraude sociale.

En pratique, c'est le maître d'œuvre qui doit mettre l'appareil d'enregistrement à disposition de l'entrepreneur. Ensuite de quoi, c'est à ce dernier de mettre l'appareil à disposition des sous-traitants. 3

Les personnes qui doivent s'enregistrer sont les suivantes : les employeurs et les indépendants qui exercent des activités, en qualité d'entrepreneur ou de sous-traitant, pendant la phase d'exécution de la réalisation de l'ouvrage ; les travailleurs qui exécutent des travaux pour les employeurs visés ci-avant ; le maitre d'œuvre chargé de la conception, l'exécution et/ou du contrôle de l'exécution ; le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet et/ou la réalisation de l'ouvrage. 4

La loi a mis en place des sanctions en cas de non-respect de cet enregistrement. Ces sanctions entrent en vigueur le 1er octobre 2014. 5

Les personnes qui n'effectuent pas l'enregistrement seront sanctionnées, il en va de même pour le maître d'œuvre chargé de l'exécution, l'entrepreneur ou le sous-traitant qui ne respecte pas les obligations prévues par la loi.

Enfin, l'employeur qui ne remet pas un moyen d'enregistrement à ses travailleurs, compatible avec le système d'enregistrement utilisé sur chantier, se verra également sanctionné.

_______________

1. Loi du 18 décembre 2013 modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.

2. Voyez l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969.

3. Article 9 de la loi du 18 décembre 2013.

4. Article 7 de la loi du 18 décembre 2013.

5. Articles 11 et 12 de la loi du 27 décembre 2012 établissement l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.