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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

29 Avril 2016

Contrat d'occupation d'étudiants

Contrat d'occupation d'étudiants

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La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail réglemente le contrat d’occupation d’étudiants, c’est-à-dire l'occupation d'étudiants qui fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'un employeur. 1

Les étudiants peuvent obtenir leur premier job d’étudiant à partir de l’âge de 15 ans (à condition qu’il ne soit plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein) et ont droit de travailler 50 jours par an. 2 Dans les 50 jours, il faut compter : les jours de travail effectifs, les jours fériés légaux, les jours de repos compensatoire. De plus, l'étudiant peut répartir ses jours de travail comme il le souhaite, il peut travailler 50 jours sur les 2 mois de vacances d'été ou travailler en partie pendant l'année et en partie pendant les vacances.3

Le contrat de travail d’étudiant doit être constaté par un écrit, pour chaque étudiant individuellement, et ce, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. 4

A défaut d'écrit, les étudiants pourront à tout moment mettre fin aux contrats relatifs à une occupation visée par la présente loi, sans préavis ni indemnité. 5

Les trois premiers jours de travail fourni par l’étudiant sont considérés comme une période d'essai. Jusqu'à l'expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité. 6

L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident 7 permet à l'employeur de mettre fin au contrat si elle a une durée de plus de sept jours, moyennant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant soit au délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. 8

En outre, chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis donné à l'autre partie. Lorsque la durée de l'engagement ne dépasse pas un mois, le délai de préavis à observer par l'employeur est de trois jours et celui à observer par l'étudiant d'un jour 9. Ces délais sont fixés respectivement à sept jours et à trois jours lorsque la durée de l'engagement dépasse un mois. 10

_______________

1. Article 120 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.

2. La cotisation pour les étudiants est réduite (2.71%).

3. Voyez : KVT, Travail étudiant 2012: nouveau régime parafiscal finalisé, Bilan 2011, liv. 637, 1-3 ; Y-A. DUMONT., « Engager un étudiant pendant les vacances ? », B.S.J., 2013/497, p. 5.

4. Article 123 de la loi sur le contrat de travail ; A.-V. Michaux, Eléments de droit du travail, Bruxelles, Larcier, p. 177.

5. Article 126 de la loi sur le contrat de travail.

6. L. BALLARIN, Le contrat d'occupation d'étudiants, Ors. 1995, 125-132. ;  Article 127 de la loi sur le contrat de travail.

7. T. VERHEYDEN, T., « Contrats de travail », Rép. not., Tome XVI, Le droit social, Livre 1, Bruxelles, Larcier, 1988, n° 598.

8. Article 129 de la loi sur le contrat de travail.

9. I. ZONDACK., Le travail étudiant, J. dr. jeun. 2008, liv. 275, 39-44.

10. Article 130 de la loi sur le contrat de travail.