Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 072 fois le mois dernier
8 745 articles lus en droit immobilier
17 538 articles lus en droit des affaires
10 976 articles lus en droit de la famille
22 413 articles lus en droit pénal
3 578 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

2 Décembre 2015

image article

Quelles sont les conditions que doit respecter l'employeur souhaitant occuper un travailleur étranger ?

Travailleur étranger - occupation - employeur - conditions - autorisation d'occupation - permis de séjour - permis de travail

Cette page a été vue
449
fois
dont
2
le mois dernier.

Pour occuper un travailleur étranger, l’employeur doit obtenir une autorisation d’occupation et vérifier que le travailleur est titulaire effectivement d’un permis de séjour et d’un permis de travail.

L’employeur ne peut se contenter de la présentation d’une carte SIS, dans la mesure où elle fait uniquement présumer que la personne qui dispose de ce document est autorisée à séjourner en Belgique, mais ne n’établit pas qu’elle est titulaire d’un permis de séjour et d’un permis de travail. La déclaration Dimona n’exclut pas non plus l’infraction.

______________

 Trib. trav. Bruxelles (7e ch.), 5 décembre 2012, Chron. D.S., 2013, liv. 8, p. 450.