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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

9 Janvier 2015

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Crédit-temps sans motif

Crédit temps sans motif

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Le crédit-temps peut être soit un crédit-temps avec motif soit un crédit-temps sans motif.

Comme son nom l'indique, le crédit-temps sans motif consiste à obtenir une suspension du travail ou une diminution des heures de travail pendant un laps de temps, et ce, sans que ce soit pour des soins, une formation ou pour s'occuper d'un enfant handicapé ou gravement malade. 1

Il faut savoir qu'il existe plusieurs possibilités dans le cadre du crédit-temps sans motif. La réglementation applicable est prévue dans la Convention collective de travail n° 103. 2 Le crédit-temps sans motif octroyé peut être soit un crédit-temps temps plein, soit une diminution de carrière à mi-temps, soit une diminution de carrière d'1/5.

Lorsqu'il s'agit d'une interruption complète des prestations de travail, celle-ci est de minimum 3 mois et maximum 12 mois. Dans le cadre d'une diminution de carrière à mi-temps, le crédit-temps dure minimum 3 mois et maximum 24 mois. Enfin, la diminution de carrière d'1/5, le crédit-temps est de minimum 6 mois et maximum 5 ans (60 mois).

Par ailleurs, le travailleur doit remplir certaines conditions pour pouvoir obtenir son crédit-temps sans motif. Ces conditions varient selon qu'il s'agisse d'une interruption du travail à temps plein, à mi-temps ou d'1/5.

Pour que le travailleur bénéficie d'un crédit-temps sans motif à temps plein, il doit avoir une ancienneté de 2 ans minimum auprès de son employeur et doit avoir une carrière professionnelle de 5 ans en tant que travailleur salarié. 3

Dans le cadre d'un crédit-temps mi-temps, le travailleur doit démontrer qu'il a été occupé à 3/4 temps au moins pendant les 12 mois précédant sa demande de crédit-temps. En outre, il doit également avoir une ancienneté de deux ans chez son employeur et une carrière professionnelle de 5 ans en tant que salarié. 4

Enfin, pour une diminution de carrière d'1/5, le travailleur doit être occupé dans un régime de travail réparti sur 5 jours minimum et doit avoir été occupé à temps-plein pendant les 12 mois précédant sa demande écrite.

Concernant les allocations attribuées par l'ONEM pour compenser la perte de salaire, il faut noter qu'il y eût un accord de gouvernement fédéral le 9 octobre 2014 qui modifie la législation à partir du 1er janvier 2015. Cet accord prévoit qu'à partir de 2015, le droit au crédit-temps sans motif sera octroyé sans allocations d'interruption.

______________

1. J. Van Cappelen, « L'interaction entre les différents types de crédit-temps et de congés thématiques », B.S.J., 2013/496, pp. 7-10.

2. Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

3. Article 5 de la CCT n° 103.

4. S. Adam,« Crédit-temps : une refonte », B.S.J., 2012/481, p. 4.