DROIT DE LA FAMILLE La réglementation applicable portant sur l'établissement de la filiation d'un enfant adopté postérieurement à son adoption est l'article 350 du Code civil. Qu'est-ce que cette disposition prévoit? Quid en cas d'adoption simple? Quid en cas d'adoption plénière?
DROIT IMMOBILIER Dans l'accomplissement de leurs missions de services publiques, les différentes composantes de l'Etat belge disposent de compétences exorbitantes. L'une de ces compétences est la possibilité de procéder à des expropriations. Quelle que soit l'autorité qui poursuit l'expropriation d'un immeuble, cette pratique doit répondre à quatre conditions essentielles. Quelles sont ces conditions? La mesure d'expropriation doit-elle se dérouler selon une procédure particulière?
DROIT PENAL L'aide juridique est réglementée par le Code judiciaire, aux articles 508/1 à 508/25. Quand on parle d'aide juridique, il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.
DROIT DU TRAVAIL Le législateur a instauré des règles particulières qui s’appliquent en cas de licenciement collectif. Un licenciement est considéré comme étant collectif lorsqu’il est fondé sur des motifs non inhérents à la personne des travailleurs et affecte au cours d’une période de 60 jours un certain nombre de travailleurs. Le nombre de travailleurs varie en fonction de la taille de l’entreprise.
DROIT DE LA FAMILLE La donation-achat peut être définie comme le mécanisme par lequel une personne, appelée le donataire, acquiert un bien – le plus souvent immobilier – avec des fonds antérieurement ou concomitamment donnés par une autre personne, appelée le donateur. Sur quoi porte l'objet de la donation : le bien acheté ou les sommes d'argent données? Quelles en sont les implications fiscales et civiles?
DROIT PENAL Afin de lutter contre le phénomène, le législateur belge a renforcé l’arsenal juridique en insérant des dispositions pénales propres aux activités terroristes. La participation aux activités d’une organisation terroriste est une infraction à part entière, distincte des infractions que constituent les actes terroristes en eux-mêmes.
DROIT DES AFFAIRES Dans la gestion de la société anonyme, il se peut que naisse un conflit d'intérêt entre l'entreprise et un de ses administrateurs. Dans un tel cas de figure, le Code des sociétés prévoit une procédure à respecter afin que la société ne soit pas lésée par une décision prise par son organe de gestion. Comment se déroule cette procédure?
DROIT DES AFFAIRES Au niveau européen comme au niveau belge, des règles ont été instaurées afin d’assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Une des dispositions érigées proscrit les abus de position dominante commis par une entreprise.
DROIT PENAL e mandat d'arrêt européen est défini comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté »
DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.
DROIT DU TRAVAIL Ce mardi 1er avril 2014 entre en vigueur la convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement. Rédigée au sein du Conseil national du Travail, la convention uniformise les règles, à l’égard des employés et ouvriers, sur les motivations de leur licenciement. Une obligation pèse désormais sur l’employeur, aux côtés d’une sanction lorsqu’il licencie de façon manifestement déraisonnable. Avec malgré tout certains restrictions dans son applicatio...
DROIT IMMOBILIER Le bail commercial est régi par le droit commun du bail, ainsi que la loi du 30 avril 1951 qui vise à protéger le locataire exploitant un commerce tout comme son fonds de commerce. Quels baux sont régis par loi de 1951 ? Combien de temps peut durer un bail commercial ? Comment y mettre fin ? Le loyer peut-il évoluer pendant le bail ? Les parties peuvent-elles céder leurs droits? Comment ?
