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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

3 Décembre 2014

Les pré-soldes

Les présoldes

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Les périodes de soldes sont fixées par le Code de droit économique. Il s'agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d'hiver. Tandis que les soldes d'été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet 1.

Pendant la période qui précède les soldes (appelée pré-soldes), le Code prévoit qu'il est interdit dans les secteurs de l'habillement, des articles de maroquinerie et des chaussures, d'annoncer des réductions de prix ou de distribuer des bons de valeurs donnant droit à une réduction pour cette période 2.

L'objectif de cette interdiction est double. D'une part, garantir que le prix des produits soldés a réellement subi une baisse et, d'autre part, s'assurer que toutes les entreprises démarrent les soldes aux mêmes dates.

Il est toutefois important de souligner que l'interdiction de pratiquer des réductions de prix pendant les pré-soldes, n'est pas d'application lors des braderies si, d'une part, elles sont organisées par des groupements locaux d'entreprises ou avec leur participation et, d'autre part, elles ont une durée maximale de 4 jours par période d'attente 3.

Dans un arrêt du 2 novembre 2012, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la compatibilité de cette règle au regard de la directive européenne 2005/29/CE dont elle assure la transposition. La Cour estime qu'en adoptant les dispositions relatives à l'interdiction d'annonces de réduction de prix pendant les périodes précédant les soldes, le législateur belge, avait pour objectif la protection des consommateurs. La Cour en conclut donc que l'interdiction de proposer des réductions de prix pendant la période des pré-soldes rentre bien dans le champ d'application de la directive 4.

Bien que la Cour ne dise pas expressément que cette disposition est contraire à la directive européenne, cette solution s'en déduit implicitement. En effet, si l'interdiction des annonces de réduction de prix en période d'attente entre dans le champ d'application de la directive, cette interdiction ne peut être que contraire au droit européen puisque cette pratique commerciale ne fait pas partie de la liste noire des pratiques commerciales déloyales prévues par la directive 5.

Suite à cela, le législateur a veillé à définir explicitement dans le Code de droit économique les finalités poursuivies par la disposition afin d'écarter l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et tenter de se mettre en conformité avec le droit européen 6. L'article VI.25, réglementant la vente en soldes, commence donc par les mots : « afin d'assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises... ». L'objectif poursuivi n'est plus la protection des consommateurs mais la protection de la concurrence entre les entreprises.

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1. Article VI.25 du Code de droit économique.

2. Article VI. 29 du Code de droit économique.

3. Article VI.29, § 4 du Code de droit économique

4. Cass., 2 novembre 2012, J.T., 2013, p. 219 ; M. Simonis, « Soldes : la période d'attente à la merci de l'interprète » R.F.D.L., 2013/ 3-4, p. 496.

5. J.-S. Lenaerts, « Les annonces de réduction de prix en période d'attente (présoldes) : les entreprises entre le marteau et l'enclume? » J.T., 2013/12, p. 220.

6. Article V.25 du Code de droit économique ; H. Jacquemin « Les pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique – Le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII) », J.T., 2014/37-38, p. 722.