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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

5 Janvier 2018

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Le régime applicable aux victimes du terrorisme

Le régime applicable aux victimes du terrorisme

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Depuis les attentats du 22 mars, la Belgique s’est dotée d’un système d’indemnisation des victimes d’actes terroristes afin de répondre au mieux à ces situations juridiques nouvelles. Ces dernières deviennent désormais bénéficiaires d’un statut de solidarité nationale octroyé par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.1

Un acte terroriste est défini comme « une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à  des  personnes  ou  détruisant  partiellement  ou  totalement  la  valeur  économique  d’un  bien  matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le  public,  de  créer  un  climat  d’insécurité  ou  de  faire  pression  sur  les  autorités,  soit  en  vue  d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise ».2

En matière d’aide aux victimes, un statut de protection est désormais accordé aux victimes directes d’actes terroristes ainsi qu’à leurs ayants droit. Cette protection s’applique aux personnes de nationalité belge ou de nationalité étrangère, mais ayant eu une résidence habituelle en Belgique.3

Les victimes directes se voient accorder une pension de dédommagement. Une victime est directe lorsqu’elle se trouvait sur les lieux au moment de l’acte terroriste.4 Elle doit, pour bénéficier de cette pension, se voir reconnaître une invalidité de 10% ou plus.  Pension et indemnités sont également octroyées aux ayants droit en cas de décès de la victime directe.5

L’article 6 de la loi du 18 juillet 2017 prévoit toutefois que la pension de dédommagement constitue une réparation résiduaire de sorte toute indemnisation à laquelle donne droit le même fait dommageable en est déduite, à l'exception de l'indemnisation résultant d'une assurance individuelle.6

La pension de dédommagement prend cours au plus tôt le premier jour du mois durant lequel le fait dommageable se produit ou le premier jour du mois durant lequel la victime décède s'il s'agit d'un ayant droit.7

Enfin, outre la pension de dédommagement, les victimes directes bénéficient du remboursement des frais psychologiques, des soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, des appareils orthopédiques et des prothèses engendrés par l’attentat aux mêmes conditions que les invalides de guerre.8 Il en va de même pour les victimes indirectes.9

 

________  

1. Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, M.B. 4 aout 2017, art. 18.

2. I. Péchard, « Indemnisation des victimes d'actes terroristes La Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et les assureurs », Consilio, 2017/2, p. 99.

3. C. Philips, « Un statut spéciale pour les victimes du terrorisme », B.J.S., 2017, p. 592.

4. Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - M.B. 4 aout 2017, art. 1.

5. C. Philips, op.cit., p. 592.

6. Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, M.B. 4 aout 2017, art. 6.

7.  Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, M.B. 4 aout 2017, art. 8.

8. C. Philips, op.cit., p. 592.

9. Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, M.B. 4 aout 2017, art. 10.