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DROIT PENAL

Droit pénal général

10 Avril 2014

Projet de loi accordant un privilège en faveur des victimes d’infractions pĂ©nales

Projet de loi accordant un privilège aux victimes d'infractions pĂ©nales  (1/4)

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Sur proposition de ses députés, la Chambre adoptait le 23 janvier 2014 un projet de loi augmentant les possibilités d’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Par le biais d’un privilège accordé aux victimes, les parlementaires ont voulu doter celles-ci d’un avantage pour récupérer la créance née d’une condamnation pénale.

Qu’est-ce qu’un privilège ? Selon la définition donnée par la loi hypothécaire, il s’agit d’un « droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. » 1 Lorsque plusieurs créanciers sont privilégiés, la qualité de leur privilège détermine la préférence entre eux. 2

Les parlementaires ont constaté que les victimes d’infractions pénales ne bénéficiaient d’aucun privilège. Au contraire du trésor public, des frais funéraires ou encore des sommes dues pour la défense personnelle du condamné. Une situation qui pouvait aboutir sur l’absence d’indemnisation, du fait de l’intervention d’autres créanciers privilégiés et de la défaillance du condamné, débiteur.

En cas d'insolvabilité de l'auteur de l'infraction pénale, les victimes peuvent toutefois se tourner vers le Fonds d’aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Une procédure jugée parfois trop longue et fastidieuse selon les députés de la commission de la Justice. 4

Pour augmenter les possibilités des victimes, et plus largement des parties civiles, d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation de la part du condamné ; le projet de loi modifie les articles 19 et 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. La modification octroie aux victimes le bénéfice d’un privilège. Afin d’être préféré face à d’autres créanciers tels que l’Etat, et pouvoir de la sorte récupérer les sommes dont le condamné est redevable. Par effet indirect, les nouvelles dispositions introduites devraient également alléger le Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. 5

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1. Article 2095 du Code civil.

2. Article 2096 du Code civil.

3. Proposition de loi du 2 octobre 2012 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales, p. 3. DOC 53 2428/001.

4. Ö., Özen, Chr., Brotcorne, Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’établir un privilège en faveur des victimes d’infractions pénales : Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, p. 7. DOC 53 2428/006.

5. Ö., Özen, Chr., Brotcorne, Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’établir un privilège en faveur des victimes d’infractions pénales : Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, p. 13. DOC 53 2428/006.