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DROIT DES AFFAIRES

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

9 Octobre 2015

Justice de paix de Tournai - Article 2248 du Code civil

Présentation des faits1 La Société D. a effectué pour Monsieur Q. le transport de meubles qui étaient entreposés dans ses locaux depuis six mois. La Société D. lui réclame 388,12 euros, ce qui correspond au solde de la facture pour le transport et datant du 27 novembre 2000. Monsieur Q. conteste la demande et invoque l’article 9 alinéa 2 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport. En effet, selon Monsieur Q., la demande serait prescrite. La Société D. estime, quant à elle, qu’elle n’avait pas conclu de contrat de transport au sens de cette loi avec Monsieur Q., et qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’appliquer la courte prescription de si...

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