Code civil - Les servitudes
Article 675 du Code civil (11/18)
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le mois dernier."L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.
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