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DROIT PENAL

PROCES PENAL

9 Octobre 2015

Cour de cassation - Charge de la preuve

Présentation des faits1 Monsieur E. a été condamné pour atteinte au droit d’auteur de Madame B. par un jugement rendu par la Cour d’appel de Gand le 5 janvier 1989. Dans ce jugement, la Cour d’appel avait condamné Monsieur E. en considérant qu’il n’avait pas apporté la preuve du manque d’originalité de l’œuvre de Madame B. Monsieur E. se pourvoit en cassation contre cette décision, estimant que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante. Il invoque dès lors la violation des articles 1er, 22 et 23 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d’auteur et la violation  du principe général de droit selon lequel la charge de la preuve...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

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