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DROIT PENAL

PROCES PENAL

9 Octobre 2015

Cour d'appel de Liège - Preuve irrégulière

Présentation des faits1 Monsieur Y., gérant du vidéoclub Z., est soupçonné de donner en location des cassettes contrefaites. Le 22 octobre 1999, il est procédé à un contrôle, qui résulte dans la saisie de soixante cassettes. Se basant sur les éléments recueillis lors de cette visite domiciliaire, les enquêteurs de la police de Schaerbeek décident de concentrer leur enquête sur Monsieur M. et demandent au juge d’instruction la délivrance de mandats de perquisition. Le premier mandat de perquisition est exécuté le 24 novembre 1999 au domicile de Monsieur M. A ce moment-là, les enquêteurs découvrent notamment des cassettes vidéos ainsi...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

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