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DROIT PENAL

INSTRUCTION

14 Octobre 2015

Cassation - Article 57 du Code d'instruction criminelle

Présentation des faits1 Des écoutes téléphoniques ont été ordonnées dans le cadre d’une première instruction. Ces écoutes téléphoniques ont permis de révéler d’autres faits que ceux pour lesquels les écoutes avaient été ordonnées. Monsieur E. a notamment été inculpé sur la base de cette découverte. Monsieur E. considère que ses droits de la défense ainsi que son droit à un procès équitable ont été violés puisqu’il n’a pas pu avoir accès à l’instruction dans le cadre de laquelle les écoutes téléphoniques avaient ét&ea...

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