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DROIT PENAL

PROCES PENAL

9 Octobre 2015

Cour de cassation - Arrete royal du 21 avril 2007

Présentation des faits1 Monsieur G. a été arrêté en état d’ébriété et soumis à un test d’haleine. Il a été inculpé pour conduite en état d’imprégnation alcoolique.   Dans un jugement rendu le 24 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d’appel, la preuve apportée par le test d’haleine a été écartée. Les juges ont fondé leur décision sur le fait que toutes les dispositions de l’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine n’ont pas été mentionnées par le...

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