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DROIT PENAL

INSTRUCTION

14 Octobre 2015

Cour de cassation - Article 57 du Code d'instruction criminelle

Présentation des faits1 Monsieur M. a été entendu par la police puis par le Juge d’instruction. Au cours de l’interrogatoire réalisé par la police, il a avoué avoir commis des infractions. Il a ensuite été inculpé et placé en détention préventive, et ce suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt par le Juge d’instruction. Il n’a toutefois pas été assisté d’un avocat lors de ce premier interrogatoire par les services de police. Par un arrêt rendu le 12 février 2010, la Chambre des mises en accusation de Bruxelles a confirmé le maintien de sa détention préventive. Monsieur M. fait grief &agr...

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