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DROIT PENAL

PROCES PENAL

9 Octobre 2015

Cour de cassation - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Présentation des faits1 Par un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la Cour d’appel de Gand, Monsieur L. a été condamné pour avoir commis une infraction. Le pourvoi en cassation est introduit contre cette décision de condamnation. Il invoque, en effet, le fait qu’il n’a pas pu être entendu comme témoin sous serment dans sa propre cause pénale. Il estime que puisque les témoins peuvent être entendus sous serment, mais pas les témoins, il y a une violation du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense. Décision de la Cour La Cour commence par rappeler que les articles 6.1 et 6.3 d de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des ...

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