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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

13 Octobre 2014

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La révocabilité des administrateurs d'une société anonyme

La révocabilité des administrateurs d'une société anonyme

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Les administrateurs sont en charge de l'administration de la société anonyme. Ils accomplissent cette mission au sein du conseil d'administration, organe de la société. Il revient à l'assemblée générale de la société de désigner les personnes qui vont revêtir la fonction d'administrateur 1.

Les administrateurs occupent leur poste pour une durée déterminée, renouvelable néanmoins, et, sauf s'ils ont commis des manquements dans leur gestion, ils sont déchargés à l'échéance par l'assemblée.

Toutefois, les administrateurs peuvent être révoqués avant le terme de leur mission. Plus précisément, les administrateurs sont révocables ad nutum, c'est-à-dire à tout moment et sans justification à fournir 2. La révocabilité ad nutum du mandat d'un administrateur implique que la décision de l'assemblée générale portant révocation ne peut en soi être qualifiée de fautive. Par contre, les circonstances entourant la révocation d'un administrateur sont susceptibles de constituer un abus de droit, plus précisément un abus de majorité, pouvant donner lieu au paiement d'une indemnité pour cause de révocation brusque et téméraire 3.

Le principe de la révocabilité ad nutum d'un mandat d'administrateur de société anonyme est d'ordre public 4. Les statuts ne peuvent donc pas y déroger de même que n'est pas valable une dérogation prévue dans un contrat auquel l'administrateur en question serait partie 5.

Le principe de révocabilité évoqué peut entrer en conflit avec l'existence d'un contrat de travail liant l'administrateur à la société. En effet, il existe une opposition entre, d'une part, la possibilité de révoquer un administrateur sans motifs ni indemnités et, d'autre part, la réglementation encadrant la relation issue d'un contrat de travail qui prévoit des limites au licenciement d'un travailleur comme la justification de ce licenciement et le système du préavis. Il y a incompatibilité entre le statut de l'administrateur et un contrat de travail qui a pour objet les fonctions de l'administrateur elles-mêmes 6. Par contre, rien de s'oppose à ce que l'administrateur conclue un contrat de travail avec la société portant sur d'autres fonctions que celles d'administrateur. Dans pareil cas, sa révocation est sans influence sur l'existence du contrat de travail qu'il a signé.

_________________ 

1. Article 518, § 2 du Code des sociétés.

2. Article 518, § 3 du Code des sociétés.

3. Gand, 19 janvier 2009, T.R.V., 2013/5, p. 495.

4. Bruxelles, 15 septembre 2011, Rev. prat. soc., 2011/1, p. 97.

5. Gand, 7 novembre 2011, T.R.V., 2013/5, p. 483.

6. Cass., 22 janvier 1981, J.T., 1981, p. 342.