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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

13 Juin 2014

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Les concentrations d’entreprises

Les concentrations d'entreprises

Une concentration d’entreprises est une situation dans laquelle des entreprises s’unissent afin de renforcer le pouvoir qu’elles détiennent sur un marché. Il peut s’agir d’une fusion, de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise ou encore de la création d’une entité commune chargée de remplir les fonctions des entreprises participantes 1.

Afin de faire respecter les règles en matière de concurrence, les opérations de concentration doivent être soumises à l’approbation préalable de l’Autorité belge de la Concurrence. Cette institution exerce un contrôle afin de vérifier que l’intérêt général n’est pas desservi par des restrictions anticoncurrentielles imputables aux concentrations d’entreprises 2.

L’appréciation de l’Autorité belge de la Concurrence doit prendre en compte plusieurs critères tels que la position sur le marché des entreprises concernées et leur puissance économique et financière, ainsi que la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché national 3. L’Autorité belge de la Concurrence peut déclarer inadmissibles les concentrations qui ont pour conséquence d’entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante 4.

Les entreprises qui se livrent à une opération de concentration avant que l’Autorité belge de la Concurrence ne se soit prononcée, ou qui ne respectent pas la décision d’inadmissibilité, encourent des amendes et des astreintes 5.

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1. Article IV.6 du Code de droit économique.

2. Cass., 22 janvier 2008, R.G. n° H.07.0001.F.

3. Article IV.9, § 2 du Code de droit économique.

4. Article IV.9, § 4 du Code de droit économique.

5. Article IV.72 du Code de droit économique.