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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

18 Juillet 2014

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Les OPA

Les OPA

Les OPA (offres publiques d'acquisition) sont une technique de concentration d'entreprises, une technique qui est également qualifiée de consolidation par prise de contrôle. Il s'agit pour une société de prendre le contrôle d'une autre société en se portant acquéreur, auprès du public, des titres avec droits de vote que la société cible a émis.

Il existe plusieurs variétés d'OPA. Elles peuvent être volontaires lorsque l'offrant lance spontanément l'opération ou obligatoires lorsque la loi l'impose. C'est notamment le cas lorsqu'une société détient directement ou indirectement plus de 30 % des titres avec droit de vote d'une autre société et dont une partie au moins des titres avec droit de vote sont admis à la négociation sur un marché réglementé 1. En outre, une OPA est dite amicale quand elle est négociée entre l'offrant et les détenteurs des titres acquis. Par contre, l'OPA est hostile dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsqu'il y a une opposition de l'actionnaire de référence de contrôle et des dirigeants qui le représentent au projet de l'offrant.

Le législateur impose une certaine publicité de ces offres publiques d'acquisition. Ces formalités visent à protéger les investisseurs les plus faibles, ceux qui ne sont pas des investisseurs qualifiés et dont les ressources ne sont pas telles qu'on peut présumer qu'ils sont suffisamment avertis pour ne pas être protégés.

La FSMA est chargée de veiller à l'application et au respect de la réglementation en matière d'OPA 2. De plus, la loi lui confère un pouvoir de dérogation. Cela implique que cette institution peut décider que, dans certains cas, la réglementation ne s'appliquera pas. Elle pourrait donc considérer que certaines formalités, comme celles relatives à la publicité, ne doivent pas être respectées dans un cas particulier.

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1. Article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.

2. Article 31 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.